Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 70

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
1) Les exemptions en droit interne de la concurrence
a) L'exception textuelle de l'article L. 420-4, 1ºdu Code de commerce
102. Comportement imposé par un texte. Déjà annoncée comme spécifique au
droit interne, cette dérogation résulte de l'application d'un texte législatif ou réglementaire.
Cela signifie qu'une entreprise (ou un groupe d'entreprises) qui se contente
d'appliquer une loi169
articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Encore faut-il que le texte en cause
ne soit pas contraire aux obligations imposées par le droit communautaire de la
concurrence aux États membres170
. Remarquons enfin que comme toute exception,
l'article L. 420-4, 1º est interprété de manière restrictive par la jurisprudence.
Pour aller plus loin
Ainsi le fait qu'une réglementation restreigne le jeu de la concurrence, notamment sur les prix,
en imposant des plafonds de marge, ne fait pas obstacle à l'application du droit des ententes
car la concurrence peut s'exercer autrement que par les prix et notamment par les services171
.
b) L'exemption individuelle fondée sur le progrès économique de l'article
L. 420-4, 2 du Code de commerce
103. Les critères de l'exemption. Une pratique anticoncurrentielle peut être
exemptée si ses auteurs apportent la preuve172
que cette pratique a pour effet
d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois
et qu'elle réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans
donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une
partie substantielle des produits en cause. L'exemption est ainsi subordonnée à la
réunion des 4 conditions cumulatives173
suivantes : la réalité du progrès économique174
,
le caractère indispensable et adapté des pratiques en cause pour l'obtenir, l'existence
d'un bénéfice pour les consommateurs et l'absence d'élimination de la concurrence.
104. Effets positifs et effets négatifs de l'entente anticoncurrentielle. Pour déterminer
si ces critères sont bien réunis, le juge doit établir un bilan concurrentiel de la
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169.Cons. conc., 16 janvier 2003, nº 03-D-03, à propos de la souscription à une assurance collective de
responsabilité civile professionnelle imposée aux avocats par leur conseil de l'ordre justifiée par l'obligation
légale pesant sur ce conseil de vérifier que chaque avocat y a bien adhéré. Cette pratique
échappe donc en application de l'article L. 420-4, 1º du Code de commerce, aux dispositions de
l'article L. 420-1.
170.CJCE, 3 déc. 1987, nº C-136/86, Bureau national interprofessionnel du cognac c/ Y. Aubert.
171.Cass. com., 21 juin 1994, nº 92-14589 - v. égal. Cass. com., 10mars 1998 : BOCC1998, p. 167 : les
dispositions du Code de la santé publique, bien que restreignant la concurrence entre pharmaciens,
n'impliquent pas l'absence de toute concurrence entre eux et ne légitiment pas une entente sur les prix.
172.Cass. com., 6 nov. 1990, nº 89-13116.
173.Aut. conc., 11 juin 2013, nº 13-D-14, relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations
entre des vétérinaires et les SPA en région Alsace.
174.Remarquons la référence faite dans l'article L. 420-4, 2º à la création ou au maintien des emplois dont
on peut douter de l'influence dans l'appréciation que le juge peut avoir des pratiques anticoncurrentielles.
C'est ainsi que l'argument tiré de la nécessité et de la survie des entreprises ne constitue pas
une cause d'exonération accordée par l'article L. 420-4 aux auteurs de pratiques pouvant justifier
d'une contribution au progrès économique : Cons. conc., 10 février 2005, nº 05-D-03.
ou un décret ne peut se voir sanctionner sur le fondement des

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