Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 71

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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pratique en cause : les avantages (c'est-à-dire les effets positifs, favorables en termes
de progrès, de gains d'efficacité, que la pratique génère sur la concurrence au sein
du marché considéré) doivent l'emporter sur les inconvénients (c'est-à-dire les effets
négatifs de cette pratique qui prennent la forme de restrictions indispensables, inévitables
de concurrence)175
.
c) L'exemption collective (ou par catégorie) envisagée par l'article L. 420-4,
3ºdu Code de commerce
105. Exemption par décret. Après avis de l'Autorité de la concurrence, un décret (dit
d'exemption) peut considérer que certains accords, comme ceux qui ont pour objet
d'améliorer la gestion des petites et moyennes entreprises, satisfont les exigences
qu'ils énoncent. Autrement dit, ces accords sont présumés licites.
Pour aller plus loin
Depuis 1986, seuls trois décrets ont été pris en vertu de ce texte : le décret nº 96-499 du 7 juin
1996 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine
agricole ; le décret nº 96-500 du 7 juin 1996 relatif aux accords entre producteurs agricoles ou
entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation aux situations
de crise ; le décret nº 2007-1884 du 26 décembre 2007 concernant un accord relatif aux délais
de paiement dans la filière automobile.
2) Les exemptions en droit communautaire de la concurrence
106. Prévision d'exemptions tant individuelles que collectives. Comme le droit
interne, le droit communautaire valide des ententes anticoncurrentielles si elles
remplissent toutes les conditions176
posées à l'article 101 § 3 du TFUE : ce texte
s'applique à des accords individuels comme à des catégories d'accords. Les exemptions
qu'il prévoit peuvent donc être individuelles ou collectives ce qui induit quelques différences
procédurales.
Pour aller plus loin
Le Règlement nº 1/2003 précité - qui a modifié la mise en œuvre institutionnelle du droit
communautaire - a mis fin au monopole dont la Commission disposait sur l'application de
l'article 101 § 3 du TFUE et au système de notification préalable des accords individuels qu'il
induisait. Depuis le 1er
mai 2004, les juridictions nationales et les autorités nationales de
concurrence ayant reçu compétence pour appliquer l'article 101 § 3 du TFUE, c'est un
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175.Pour
un exemple de bilan négatif : CA Paris, 4 juill. 2019, précité relatif à des ententes dans le secteur
des farines en sachets.
176.Conditions également exhaustives de sorte que lorsqu'elles sont remplies, la dérogation est applicable.
Il reste cependant possible de prendre en compte d'autres objectifs s'ils ont un lien avec l'une
des conditions posées par l'article 101 § 3 TFUE. Ainsi dans son arrêt Super League du 21 décembre
2023 précité, la CJUE précise à l'adresse de la juridiction de renvoi que lorsque le comportement qui
enfreint l'article 101 § 1 TFUE est anticoncurrentiel par objet c'est-à-dire présente un degré suffisant
de nocivité pour la concurrence et où il est par ailleurs de nature à affecter différentes catégories
d'utilisateurs ou de consommateurs, il convient de déterminer si, et le cas échéant dans quelle
mesure, ce comportement a, nonobstant sa nocivité, une incidence favorable sur chacune de celles-ci
(pt 194).
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