Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
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système dit de l'exception légale qui prévaut : il revient aux entreprises elles-mêmes
d'apprécier a priori (auto-évaluation) la compatibilité de leurs accords avec les conditions
posées par les § 1 et § 3 de l'article 101 du TFUE (tâche bien compliquée même si la Commission
cherche à l'alléger par la publication de communications et de lignes directrices). Ce n'est
donc qu'a posteriori, suite à une action judiciaire ou à une plainte auprès d'une autorité de
concurrence, que la conformité de ces accords au droit communautaire peut être discutée. La
présence de règlements d'exemption par catégorie offre aux entreprises plus de confort : elles
n'ont qu'à prouver que leurs accords relèvent du règlement considéré.
a) L'exemption individuelle
107. Les conditions de l'exemption. Cette faveur suppose que l'entente en cause
produise des effets pro-concurrentiels qui l'emportent sur ses effets anticoncurrentiels.
Apparaît la notion de bilan économique (plus large que celle déjà rencontrée de bilan
concurrentiel) dont la balance doit être positive : il appartient aux parties qui se prévalent
d'une exemption de démontrer que leurs pratiques, tout en restreignant la
concurrence au sens de l'article 101§ 1 du TFUE177
, engendrent des effets favorables
et suffisants sous forme de gains d'efficacité économique, lesquels doivent être objectifs
et justifiés, c'est-à-dire vérifiables178
: ces gains peuvent être d'ordre quantitatif
(baisse des coûts) ou qualitatif (amélioration de la qualité d'un produit ou d'un
service)179
restrictions que leurs accords comportent : autrement dit qu'il n'existe pas d'autre
moyen moins restrictif permettant de réaliser les gains d'efficacité obtenus, lesquels
doivent également profiter, d'une manière ou d'une autre, aux utilisateurs. Enfin,
l'entente sous examen, serait-elle pro-concurrentielle, n'obtiendrait pas la dérogation
recherchée si elle conduisait à éliminer la concurrence pour une partie substantielle
des produits en cause180
.
. Les entreprises doivent encore prouver le caractère indispensable des
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177.Cependant, la présence de restrictions graves de concurrence peut faire obstacle au bénéfice de
l'exemption. Ces restrictions sont généralement interdites par des règlements d'exemption par catégorie
ou qualifiées de restrictions caractérisées dans les lignes directrices et les communications de la
Commission.
178.Comm. nº 2004/C101/08 de la Commission, précité, point 49 qui vise la nécessaire démonstration de
la nature des gains d'efficacité allégués, de leur lien avec l'accord anticoncurrentiel, la probabilité des
gains, leurs dates de réalisation.
179.Comm. nº 2004/C101/08 de la Commission, précité.
180.CJUE, 21 déc. 2023, précité, rappelant qu'en présence d'une décision d'association d'entreprises ou
d'un accord auquel ont collectivement adhéré des entreprises, la part de marché très importante
détenue par celles-ci peut constituer, entre autres circonstances pertinentes et dans le cadre d'une
analyse d'ensemble de celles-ci, un indicateur de la possibilité que cette décision ou cet accord
donne aux entreprises participantes, eu égard à son contenu et à son objet ou son effet, d'éliminer
toute concurrence effective, raison excluant à elle seule le bénéficie de l'exemption prévue à
l'article 101 § 3 TFUE (pt 198).
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