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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
cohérentedel'article 101 ou 102 du traité l'exige, soumettre d'office des observations aux
juridictions des États membres. La Commission joue alors le rôle d'amicus curiae191
.
113. Action publique et action privée. Ce rappel assuré, revenons sur le sort des
accords incompatibles avec les dispositions du Traité (art. 101 § 1 et 102) ou du Code
de commerce (art. L. 420-1 et L. 420-2) qui ne peut être scellé que par une juridiction.
Il y a donc lieu de distinguer les sanctions pouvant être prononcées par les autorités de
concurrence, de celles qui le sont par les juridictions.
1) Sanctions prononcées par les autorités de concurrence (« public
enforcement »)
Pour aller plus loin
Remarquons que pour prévenir les infractions concurrentielles, les autorités de la concurrence
encouragent les entreprises à mettre en place des procédures leur permettant d'assurer le
respect des règles de concurrence192
,d'en détecter les éventuels manquements et de prendre
les mesures pour y mettre fin (programme de conformité avec les règles de concurrence). Dans
ce but, la Commission européenne a publié le 23 novembre 2011 un document intitulé
« Compliance matters - What companies can do better to respect EU competition rules »
destiné à accompagner les entreprises dans la mise en place de programmes adaptés à leur
situation. En droit interne, le fondement de cette incitation se trouve dans l'article L. 464-2, III
du Code de commerce et son encadrement dans une publication du 10 février 2012 de
l'ADLC sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, document qui a été
révisé et dont la nouvelle version a été publiée le 24 mai 2022. Dans tous les cas, les entreprises
qui prennent l'engagement de mettre de tels programmes en œuvre ne peuvent s'attendre à
en être récompensées par une réduction des sanctions encourues surtout s'il s'agit d'infractions
graves193
pense pour une bonne stratégie de conformité est de ne pas enfreindre la loi »194
. Rigueur que la Commission justifie en considérant que « la meilleure récom.
114.
Les procédures de sanction en cas d'infraction aux règles de concurrence.
Lorsque la prévention n'est pas suffisante, la répression peut devoir prendre le relais.
C'est alors que le pouvoir de sanction à caractère nécessairement administratif des
autorités de concurrence peut se déployer : ce pouvoir est naturellement très encadré
par des dispositions issues du droit communautaire195
et du droit interne196
successivement de la saisine des autorités de concurrence197
--
191.Rôle « d'ami de la cour » principalement reconnu dans les pays de common law et que l'on peut définir
comme la procédure « par laquelle les personnes (personnes privées ou institutions publiques) qui estiment
que leurs intérêts sont en jeu dans une affaire pendante, peuvent soumettre au juge des observations
écrites, sans pour autant devenir parties au procès ». Petit N., op. cit., p. 635, nº 1588.
192.Chagny M., « Vers une autorégulation des marchés numériques », Cah. Droit de l'entreprise nº 3,
mai 2019, dossier 22.
193.Aut. conc., 18 octobre 2017, nº 17-D-20.
194.Commission européenne, doc. 23 nov. 2011, précité.
195.Règl. précité nº 1/2003 ; Règl. (CE) nº 773/2004 relatif aux procédures mises œuvre par la Commission
en application des articles 101 et 102 du TFUE, arrêté en application de l'article 33 du règlement (CE)
nº 1/2003.
196.C. com., art. L. 450-1 et s. et R. 450-1 et s.
qui traitent
, de la phase

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