Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 79

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
79
celles relatives à la fixation de l'amende206
faisaient ressortir une exigence propre au droit
interne. En effet, alors que le règlement nº 1/2003 invite la Commission à faire en sorte
que le montant de l'amende soit proportionné à la gravité de l'infraction et à sa durée
(art. 23 § 3), le Code de commerce non seulement méconnaissait le critère temporel mais
en ajoutait un, celui du dommage causé à l'économie (art. L. 464-2, I, al. 3) bien délicat à
interpréter. Cette notion a d'ailleurs été supprimée207
et celle de durée, expressément
consacrée208
.
Quelques questions complémentaires relatives aux sanctions
Existe-t-il un barème permettant de calculer par avance le montant de l'amende
encourue en cas d'infraction concurrentielle ?
On comprend que les entreprises puissent le souhaiter, ajoutant ainsi de la prévisibilité à leurs
comportements sur le marché. Mais l'on conçoit qu'un tel barème n'est ni souhaitable ni
possible. Il n'est pas souhaitable car les entreprises, précisément informées des sanctions qui les
attendent, pourraient être tentées d'en répercuter le montant sur le prix au consommateur.
L'objectif de dissuasion assigné à ces sanctions ne serait alors jamais atteint. Un barème n'est
pas possible car il contrecarrerait le large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission et
l'Autorité de la concurrence à l'intérieur du cadre des textes applicables209
quer de prendre en considération, conformément à l'exigence légale d'individualisation, un
grand nombre d'éléments dont la nature et l'importance peuvent varier d'une affaire à
l'autre210
.Ainsi s'explique la méthode suivie par les autorités compétentes pour calculer le
montant des amendes à infliger : à partir d'un montant de base propre à chaque entreprise
apprécié en fonction de la gravité des faits et de leur durée, il s'agit ensuite de l'ajuster pour
tenir compte de circonstances atténuantes (comme le fait que l'infraction a été encouragée ou
autorisée par les autorités publiques ou commise par négligence) ou aggravantes (par exemple
lorsque l'entreprise a joué un rôle de meneur ou d'incitateur ou lorsqu'elle est en état de récidive)
dans la mise en œuvre de l'infraction ou d'autres éléments tenant à la situation de chaque entreprise
comme des difficultés financières affectant sa capacité contributive ou dans le sens d'une
hausse de l'amende, sa puissance financière ou son appartenance à un groupe.
. Pouvoir qui peut impli--
206.La
pratique décisionnelle des autorités de concurrence est sur cette question transparente car publique et
donc accessible : v. Aut. conc., communiqué 16mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions
pécuniaires, remplacé par un nouveau communiqué du 30 juillet 2021 qui revêt le caractère de ligne
directrice (pt 12) ; Comm. de la Commission européenne, 28 juin 2006, Lignes directrices pour le calcul
des amendes infligées en application de l'article 23§2sous a) du règlement nº 1/2003.
207.Selon le communiqué précité du 30 juillet 2021 « la suppression du dommage à l'économie (...) est
applicable aux notifications de griefs qui seraient transmises par les services d'instruction de l'Autorité
postérieurement au 27 mai 2021 ».
208.Quatre critères permettent donc d'apprécier les sanctions pécuniaires : la gravité des faits, la durée
des pratiques, la situation de l'association d'entreprises ou de l'entreprise sanctionnée ou du groupe
auquel l'entreprise appartient et l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par les règles de
concurrence (C. com., art. L. 462-4, I, al. 5).
209.Dans ce même communiqué du 30 juillet 2021, il est précisé que « s'il constitue un bon guide pour
comprendre la méthodologie suivie par l'Autorité et estimer l'ordredegrandeur de lasanction pécuniaire
qui pourrait être prononcée, il ne doit pas être compris comme une méthode de calcul automatique et
arithmétique. L'Autorité tient en effet compte des différents éléments de l'espèce et ajuste les coefficients
affaire par affaire, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité de la sanction ».
210.Ibid., nº 16.

http://www.206.La

Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 4e