1) Les ententes anticoncurrentielles en droit interne 40 a) Le critère tiré de l'existence d'une concertation entre plusieurs entreprises b) Le critère tiré de l'atteinte au jeu de la concurrence sur un marché 2) Les ententes anticoncurrentielles en droit communautaire a) Les deux critères communs tirés de la coordination entre plusieurs entreprises et de l'atteinte à la concurrence b) Le critère supplémentaire tiré de la restriction de concurrence affectant le commerce entre États membres B - La prohibition des abus de domination 1) L'abus de position dominante en droit interne et communautaire de la concurrence a) Une position dominante b) L'exploitation abusive de la position dominante 2) L'abus de dépendance économique en droit français de la concurrence a) L'état de dépendance économique b) L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique 2 Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles A - Les pratiques anticoncurrentielles justifiées 1) Les exemptions en droit interne de la concurrence a) L'exception textuelle de l'article L. 420-4, 1ºdu Code de commerce b) L'exemption individuelle fondée sur le progrès économique de l'article L. 420-4, 2 du Code de commerce c) L'exemption collective (ou par catégorie) envisagée par l'article L. 420-4, 3ºdu Code de commerce 2) Les exemptions en droit communautaire de la concurrence a) L'exemption individuelle b) L'exemption par catégorie B - Condamnation des pratiques anticoncurrentielles injustifiées 1) Sanctions prononcées par les autorités de concurrence (« public enforcement ») a) Les différents types de sanctions b) Les procédures tendant à diminuer ou à éviter les sanctions 2) Sanctions prononcées par les juridictions (« private enforcement ») a) Les sanctions civiles b) Les sanctions pénales 41 46 52 52 55 56 56 56 59 66 67 67 68 68 70 70 70 71 71 72 73 74 76 77 81 85 85 88 PLAN DE COURS