Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 80

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
Quel est le plafond des amendes pouvant être prononcées
par les autorités de concurrence ?
Ce plafond, indispensable pour éviter une disproportion qui pourrait être redoutable entre l'amende
et l'importance de l'entreprise sanctionnée211
est identique en droit communautaire et en droit
interne, particulièrement depuis la transposition de la directive ECN+. En effet alors qu'antérieurement,
leCodedecommercefixait lemontant maximumde l'amende à 3millions d'euros si le contrevenant
n'était pas une entreprise (art. L. 464-2, I, al. 4), le plafond de la sanction est désormais, pour
une association d'entreprises, de 10% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxe le plus
élevé réalisé au cours de l'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
pratiques ont été mises en œuvre (C. com., art. L. 464-2, I, al. 4 ; Règl. nº 1/2003, art. 23 § 1, al. 5)212
.
Depuis une vingtaine d'années, certaines amendes atteignent des montants spectaculaires (plus d'un
milliard d'euros à l'encontre des sociétés GDF-Suez et E. ON213
déjà noté, convaincue d'abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne214
peuvent quelques fois entraîner la faillite de l'entreprise condamnée215
, 1,4milliard pour Google, nous l'avons
)qui
. Une solution apparaît toutefois
à la lecture du nouveau texte qui prévoit que « lorsqu'une sanction pécuniaire a été infligée à une
association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association
n'est pas solvable, l'Autorité de la concurrence peut lui enjoindre de lancer à ses membres un appel à
contributions pour couvrir le montant de la sanction pécuniaire » (C. com., art. L. 464-2, VI).
Rappelons que dans tous les cas, ces sanctions font l'objet d'un contrôle juridictionnel tant au niveau
interne (devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation) que communautaire (devant le Trib.
UE qui détient un pouvoir de pleine juridiction sur la question du montant des amendes et la CJUE).
Une entreprise peut-elle être condamnée deux fois
pour le même comportement anticoncurrentiel ?
La réponse ne peut être que négative en raison du droit fondamental que constitue le principe
ne bis in idem, consacré à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui veut
que nul ne puisse être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe
interdit donc l'exercice de deux actions répressives216
contre une même personne (identité de
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211.CJUE,
7 juin 1983, nº C-100 à 103/80, SA Musique Diffusion française c/ Commission.
212.D'autres amendes prévues en cas de non-respect des décisions des autorités de concurrence (Règl.,
art. 23 § 2) ou d'obstruction à une enquête ou à l'instruction (C. com., art. L. 464-2) font également
l'objet d'un plafonnement.
213.Comm. nº COMP/39.401 - E. ON/GDF CE, déc. 8 juill. 2009, il est vrai que le partage du gaz qui
s'était opéré entre ces deux sociétés avait duré 30 ans !
214.Communiqué nº 1P/19/1770 de la Commission européenne, 20mars 2019 : amende de 1,49milliard d'euros.
215.Petit N., op. cit., nº 1750, p. 690 qui évoque l'hypothèse que « le cours haussier des amendes
alimente le risque de faillite des entreprises coupables et le cas échéant, d'accroissement de la
concentration des marchés ».
216.En ce qui concerne l'appréciation de la nature pénale des poursuites et des sanctions en cause, la
CJUE précise quels sont les critères à retenir : le premier est relatif à la qualification juridique de
l'infraction en droit interne (étant entendu que l'application de l'article 50 de la Charte ne se limite
pas aux seules poursuites et sanctions qualifiées de « pénales » par le droit national mais s'étend,
indépendamment d'une telle qualification en droit interne, à des poursuites et à des sanctions qui
doivent être considérées comme présentant une nature pénale : CJUE, 22 mars 2022, nº 151/20,
Nordzucker AG pt 31), le deuxième porte sur la nature même de l'infraction (la sanction en cause
devant poursuivre une finalité répressive) et le troisième est relatif au degré de sévérité de la sanction
que risque de subir l'intéressé. Ces trois critères expliquent que dans son arrêt du 14 septembre 2023,
nºC-27/22, Wolkswagen Group Italia la CJUE ait conclu que bien que qualifiée de sanction administrative
par une réglementation nationale, une amende pécuniaire infligée à une société par l'autorité
nationale compétente en matière de protection des consommateurs afin de sanctionner des pratiques
commerciales déloyales, constitue une sanction pénale, au sens de l'article 50 de la Charte des droits
fondamentaux de l'UE, lorsqu'elle poursuit une finalité répressive et présente un degré de sévérité
élevé.

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