Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 81

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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------------------------------------------------------------------------------------------.C'est
pourquoi le principe est inapplicable à des situations dans
contrevenant) et à raison des mêmes faits (identité des faits). Encore faut-il que les conditions en
soient exactement réunies217
lesquelles deux personnes morales distinctes sont poursuivies pour les mêmes faits, telles les entreprises
adhérentes d'un groupement et le groupement lui-même ni à la situation dans laquelle une
personne morale est poursuivie pour des griefs différents218
obstacle à ce qu'une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre
d'une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une
amende pour violation du droit européen de la concurrence219
:l'appréciation du comportement
en cause peut en effet se révéler différente alors même que le droit de l'Union et le droit national
de la concurrence sont appliqués parallèlement. Rappelons d'ailleurs qu'en vertu du principe de
l'autonomie procédurale, les dispositions du droit communautaire de la concurrence s'appliquent
selon les règles de procédure nationales.
b) Les procédures tendant à diminuer ou à éviter les sanctions
121. Les instruments de lutte contre les cartels secrets. Indépendamment de la
possibilité pour les entreprises contrevenantes d'obtenir des autorités de concurrence
une réduction de l'amende au titre de circonstances atténuantes220
, trois procédures,
inspirées du droit américain, leur ouvrent, aux conditions qu'elles fixent, la voie à une
possible négociation. Perspective encouragée221
tant est très compliquée la détection
d'une entente secrète, considérée comme telle « lorsque certains éléments de
l'entente, qui rendent toute l'étendue du comportement plus difficile à détecter, ne
sont pas connus du public, des clients ou des fournisseurs »222
.
122. La procédure de clémence. Celle-ci consiste à permettre aux autorités de
concurrence d'accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires
aux entreprises qui coopèrent avec elles de manière entière, permanente, rapide et
loyale en vue de révéler au grand jour une entente : ce mécanisme existe en droit
--
217.Dans ce sens : CJUE, 14 septembre 2023 précité qui estime que le principe ne bis in idem s'oppose à
une réglementation nationale qui permet le maintien d'une amende de nature pénale, imposée à une
personne morale pour des pratiques commerciales déloyales, dans le cas où cette personne a fait
l'objet d'une condamnation pénale pour les mêmes faits dans un autre État membre, même si cette
condamnation est postérieure à la date de la décision imposant cette amende mais est devenue définitive
avant que l'arrêt sur le recours juridictionnel formé contre cette décision n'ait acquis force de
chose jugée. Une limitation de l'application du principe ne bis in idem est toutefois envisageable
ouvrant la voie à un cumul de procédures ou de sanctions pour les mêmes faits, aux conditions
posées par la CJUE : v. arrêts du 22 mars 2022, nº C-117/20, Bpost et 14 septembre 2023 Wolkswagen
déjà cité.
218.Cons. conc., 9 mars 2006, nº 06-D-03 conf. par CA Paris, 29 janv. 2008 : Contrats, conc. consom.,
2008, comm. 83, obs. Decocq G. - V. CJUE, 4 mars 2020, nº C-10/18, Marine Harvest c/ Commission
à propos d'une double amende infligée par la Commission à la société Marine Harvest pour défaut
de notification d'une opération de concentration et pour réalisation anticipée de cette opération -
CJUE, 22 mars 2022, nº C-151/20, Nordzucker précité à propos de la non application possible du principe
non bis in idem à la poursuite d'une même entreprise pour un comportement anticoncurrentiel
sanctionné dans des États membres différents.
219.CJUE, 3 avr. 2019, nº C-617/17, Powszechny Zak.
220.Comme celle liée à la coopération qu'une entreprise participante à une entente a nouée avec la
Commission, permettant à celle-ci d'obtenir une information sur la durée de l'entente qui ne figurait
pas dans la demande de clémence : déc. nº COMP/F/28 121 de la Commission, 20 sept. 2006,
Raccords en cuivre.
221.De fait, ces trois procédures rencontrent un réel succès.
222.Directive ECN+, pt 53.
. Ledit principe ne fait pas non plus

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