Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 86

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
La victime d'une de ces pratiques242 peut ainsi - en se fondant sur les dispositions susvisées
- réclamer (en agissant selon les règles procédurales de son État243
) ou du juge administratif245
.
Les actions en indemnisation du dommage concurrentiel sont encouragées comme
participant au maintien d'une concurrence effective au même titre que les sanctions
infligées par les autorités de concurrence. Elles sont désormais portées par des textes
spéciaux246
) réparation de
son préjudice auprès du juge judiciaire (juge spécialisé au sens de l'article L. 420-7, du
Code de commerce244
: la directive nº 2014/104/UE du 26 novembre 2014247 qui insiste sur le fait
«qu'il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou
d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice
causé par une infraction aux dispositions des articles 101 et 102 du TFUE devant les juridictions
nationales ». Ce texte contient dès lors un certain nombre de principes tendant
à favoriser ces demandes dont celui du droit à la réparation intégrale du préjudice et les
principes d'effectivité et d'équivalence ainsi que des exigences en matière de preuve, de
prescription, de responsabilité. Les dispositions de cette directive ont été transposées par
l'ordonnance nº 2017-303 du 9mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts
du fait des pratiques anticoncurrentielles, dans le Code de commerce aux articles L. 481-1
et suivants.
127. Les conditions de la responsabilité. Ce sont celles prévues par le droit commun
de la responsabilité civile (C. civ., art. 1240), telles qu'éclairées par les textes spéciaux
issus de la directive 2014/104 précitée. Textes qui témoignent d'une volonté de faciliter
la tâche des victimes dans leur quête de réparation.
128. Présomption irréfragable relative au fait générateur de responsabilité.
C'est ainsi que les victimes n'ont pas à prouver la pratique anticoncurrentielle en
cause - dit autrement la faute. Celle-ci est présumée établie de manière irréfragable
àl'égard du défendeur dès lors que son existence et son imputation à celui-ci ont été
constatées par une décision définitive prononcée par l'ADLC ou par une juridiction de
recours (C. com., art. L. 481-2). La même solution prévaut lorsque la décision a été
prise par une autorité de concurrence d'un autre État membre. Remarquons que le
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242.Serait-elle partie à cette entente : CJUE, 20 sept. 2001 aff. C-453/99, Courage ; cette implication de la
victime peut alors constituer une cause d'exonération totale ou partielle de la responsabilité de
l'auteur de la pratique illicite.
243.V. CJUE, 13 juill. 2006, nº C-295/04, Manfredi qui rappelle les principes d'équivalence et d'effectivité
du droit européen en faveur des actions en réparation des dommages subis par les victimes de pratiques
anticoncurrentielles.
244.Étant rappelé la possible et vraisemblable influence sur le droit antitrust du revirement opéré par la
chambre commerciale dans son arrêt précité du 18 oct. 2023 considérant que l'inobservation de la
règle de compétence d'attribution exclusive instituée par l'art. L. 442-4, III, C. com., est désormais
sanctionnée par une exception d'incompétence.
245.Lorsqu'une personne publique est soit auteur soit victime d'une pratique anticoncurrentielle T. confl.,
16 nov. 2015, nº 4035, Région Île-de-France c/ M.N.e.a : Contrats, conc. consom., 2016, comm. 48,
Decocq G ; Conseil d'État 9 mai 2023, nº 451710.
246.V. égal. art. L. 623-1 à L. 623-32 du Code de la consommation réglementant l'action de groupe
couvrant notamment les préjudices liés à des pratiques anticoncurrentielles et plus précisément la
réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
247.Relative
à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les
infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'UE.

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