Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 88

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
préjudice251 en utilisant, au besoin, certains outils procéduraux propres à lui faciliter la
tâche252
.
133. La pluralité de responsables. En application de l'article L. 481-9 du Code de
commerce, lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation
d'une pratique anticoncurrentielle (C. com., art. L. 481-1), elles sont alors solidairement
tenues de réparer le préjudice en résultant. Il est également précisé que
ces coauteurs contribuent entre eux à la dette de réparation en proportion de la
gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du
dommage. Une dérogation à la solidarité est toutefois envisagée, aux conditions qu'il
pose, par l'article L. 481-10 du Code de commerce, en faveur des PME. De même, il
est prévu un aménagement au régime de la solidarité légale au bénéfice des
personnes ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application
d'un programme de clémence (C. com., art. L. 481-11 et L. 481-12).
134. Prescription des actions en dommages et intérêts. L'article L. 482-1 du Code
de commerce, fixe la durée du délai de prescription à 5 ans. Ce même texte précise
que l'action indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles se prescrit à
compter du jour où le titulaire du droit à réparation a connu ou aurait dû connaître
les trois éléments factuels suivants : 1) Les actes ou faits imputés à l'une des personnes
physiques ou morales mentionnée à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une
pratique anticoncurrentielle ; 2) Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3)
L'identité de l'un des auteurs de cette pratique253
.
b) Les sanctions pénales
135. Rareté des sanctions pénales. Depuis l'ordonnance du 1er
décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles
commises par les entreprises ne sont plus réprimées pénalement en elles-mêmes.
Subsiste seulement les sanctions prévues par l'article L. 420-6 du Code de commerce
(peine d'emprisonnement de 4 ans et amende de 75 000 euros), contre les personnes
physiques ayant pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la
conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques visées par les articles
--
251.Cass. com., 7 juin 2023, Lactalis, nº 22-10545 apportant des précisions sur les modalités d'évaluation
du préjudice causé par une infraction de concurrence commise par une filiale et pour laquelle la
responsabilité civile de la société mère est engagée ; Cass. com., 18 oct. 2023, L'Oréal SA, nº 2017092,
admettant la possibilité de prendre en compte dans l'assiette de l'amende infligée à la
société mère, les ventes réalisées par une filiale, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une notification
des griefs, dès lors que les ventes en cause sont en relation avec l'infraction.
252.Recours à des expertises amiables, à des mesures d'instruction en application des articles 232 et
suivants du CPC, à des avis demandés à l'ADLC (C. com., art. R. 481)...
253.Sur les difficultés rencontrées par une personne publique à faire valoir ses droits à réparation en
raison de la participation de certains de ses membres à l'entente anticoncurrentielle : CE 9 mai 2023,
req. nº 451710 et 451817 considérant qu'en raison de cette participation, la prescription de l'action
en réparation (prévue par l'article L. 482-1 du Code de commerce) ne peut commencer à courir
avant la date à laquelle la personne publique a eu connaissance de manière suffisamment certaine
de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime de la part des titulaires des
marchés. Autre exemple de difficulté à déterminer le point de départ de la prescription : Cass. com.,
30 août 2023, nº 22-14094, affaire du Plavix estimant qu'en l'espèce seule la décision de l'ADLC
avait donné connaissance à la victime des faits lui permettant d'agir de sorte que la prescription
n'avait commencé à courir qu'à la date de cette décision.

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