Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 89

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
89
L. 420-1 et L. 420-2. Ce délit est cependant assez peu sollicité en raison de conditions
de mise en œuvre délicates à réunir et auquel, nous le savons, la ou les personnes
incriminées peuvent échapper si elles répondent aux conditions de l'immunité posées
par l'article L. 420-6-1 du Code de commerce, introduit par l'ordonnance du 26 mai
2021 de transposition de la directive dite ECN+.
Mais ce double phénomène résultant d'une répartition des rôles entre l'Autorité de la
concurrence, d'une part, pour les infractions dont les auteurs sont des entreprises et les
juridictions répressives, d'autre part, pour celles mettant en cause des personnes physiques
et d'une application limitée de l'article L. 420-6 du Code de commerce, pourrait ne
pas résister à une évolution procédurale254
favorisant le retour du droit pénal dans le
droit de la concurrence.
BIBLIOGRAPHIE
AMARO R., « Actions en réparation en matière de pratiques anticoncurrentielles : la directive
2014/104/UE est transposée ! », Contrats, conc. consom., 2017, étude 8.
ARCHIMBAUD A., « Les programmes de clémence européens et les actions privées de concurrence
: les liaisons dangereuses », Concurrences nº 3, 2020.
ARHEL P., « Réforme du système français de clémence en matière de concurrence », JCP E
2007, act. 72.
BACCICHETTI E., « Comment choisir entre clémence et transaction ? », RLDC 2008, nº 15,
p. 159.
BILLARD O., SIMIC I., COLOMBIER Q., « De la pénalisation des enquêtes de concurrence (ou de
l'érosion des droits de la défense...) », Gaz. Pal., nº 11, 5 avr. 2022, p. 64.
BLAISE J.-B., « La sanction pénale », in « Les sanctions du droit de la concurrence », JCP E
2013, 1170.
BOULOC B., « Remarques sur l'incitation à la mise en place d'un programme de conformité »,
RLC juill.-sept. 2012/72 ; « Le point sur les relations entre l'Autorité de la concurrence et les
juridictions », Gaz. Pal. 5 avr. 2022, p. 59.
BOSCO D., « Le test de l'opérateur efficace : une nouvelle ère ? », Concurrences 3-2013, p. 12 ;
« Pénal et concurrence : la nouvelle donne », Contrats, conc. consom., févr. 2020, repère 2.
BRAULT D. et MAULIN R., « La procédure de non-contestation des griefs : un succès non contestable
», Concurrences 2-2011, p. 44.
--------------------------------------------------------------------------------------------
254.Cette
évolution prend la forme, bien analysée par la doctrine, d'une part de la contribution de l'Autorité
de la concurrence à l'application de l'article L. 420-6 du Code de commerce grâce à l'utilisation
par ses services d'instruction de l'article 40 du Code de procédure pénale (« tout officier public ou
fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit,
est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat
tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont en relatifs ».) et d'autre part d'une
montée en puissance du Parquet National Financier (PNF) en raison des compétences dont il dispose,
depuis la loi du 24 déc. 2020 relative au Parquet européen, en matière d'infractions au droit de la
concurrence.
Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 4e
