Chapitre 2 Le contrôle des concentrations d'entreprises 1 Le contrôle européen des concentrations d'entreprises A - Le champ d'application du contrôle 1) L'existence d'une concentration a) Fusion entre des entreprises antérieurement indépendantes b) Acquisition du contrôle d'une ou plusieurs entreprises c) La création d'une entreprise commune 2) La dimension communautaire de la concentration a) Les entreprises concernées b) Les seuils B - La mise en œuvre du contrôle 1) La notification de l'opération à la Commission européenne 2) L'atteinte à la concurrence a) Les critères d'appréciation b) Décision de la Commission c) Sanctions des entreprises contrevenantes 2 Le contrôle national des concentrations d'entreprises A - Les conditions d'application du contrôle 1) La définition de l'opération de concentration 2) Le dépassement des seuils 3) L'atteinte à la concurrence B- L'exercice du contrôle des concentrations 1) Les étapes du contrôle 2) Les sanctions en cas d'infraction aux dispositions relatives au contrôle des concentrations Chapitre 3 Le contrôle des aides publiques aux entreprises 1L'identification des aides d'État A - Les aides incompatibles avec le marché intérieur 1) L'aide est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État 2) L'aide confère un avantage sélectif à une entreprise 3) L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres B - Les aides compatibles avec le marché intérieur 1) Les exemptions fondées sur l'article 107 § 2 et 3 du TFUE a) Les aides compatibles de plein droit b) Les aides pouvant être considérées comme compatibles 2) Les exemptions fondées sur les règlements d'exemption par catégorie 91 92 92 92 93 93 95 95 96 96 98 99 100 100 103 105 106 106 106 107 107 108 109 112 117 117 118 118 120 121 122 122 122 123 124 PLAN DE COURS