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CHAPITRE
2
Le contrôle
des concentrations
d'entreprises
136. Contrôle ex ante. La mise en place progressive du marché intérieur et l'intégration
des économies ont incité les entreprises à s'engager dans des opérations de croissance
externe par des rapprochements entre entreprises favorisant la constitution de
groupes puissants. Nul doute que de tels regroupements peuvent être pourvoyeurs
de gains d'efficience économiques, pouvant se répercuter sur la compétitivité globale
de l'économie, sur la capacité d'innovation et sur le pouvoir d'achat des consommateurs1
raison
des modifications profondes des structures de marché qu'elles sont susceptibles
de provoquer. Ainsi peuvent-elles éliminer toute concurrence ou freiner son développement.
L'instauration,
en complément des dispositifs d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles,
d'un système de prévention des atteintes à la concurrence résultant des concentrations
s'est donc imposée.
Au niveau européen, ce système est apparu tardivement avec l'adoption du règlement
nº 4064/892
, remplacé depuis par le règlement nº 139/20043
contrôle des concentrations avait été créé dès 1977 qui fût amélioré à plusieurs reprises
et dernièrement par la loi du 4 août 2008 : il est codifié aux articles L. 430-1 à L. 430-10
du Code de commerce.
Les deux procédures de contrôle sont aujourd'hui très proches et expriment une même
vision des concentrations qui « doivent être appréciées de manière positive pour autant
qu'elles correspondent aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elles soient
de nature à augmenter la compétitivité de l'industrie européenne, à améliorer les conditions
de la croissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté »4
. Vision
--
1. Aut. conc., Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, 10 juill. 2013.
2. Règl. (CEE) nº 4064/89, 21 déc. 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration des entreprises.
3.
Règl. (CE) nº 139/2004, 20 janv. 2004, relatif au contrôle des concentrations, complété par une
communication sur la compétence de la Commission 2008/C/95/01 du 10 juillet 2007 et par un règlement
CE nº 1033/2008 du 20 octobre 2008 sur la mise en œuvre du règlement nº 139/2004.
4. Règl. (CE) nº 139/2004, cons. 4. Le nombre d'opérations de concentration notifiées et autorisées par
les autorités de concurrence depuis 2009 atteste de cette vision. L'Autorité de la concurrence précise
dans ses lignes directrices précitées que de 2009 à 2012, environ 96% des concentrations contrôlées
ont été autorisées sans condition.
. Mais ces opérations sont rarement dénuées d'impact sur la concurrence en
. Au plan national, un

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