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corroborée par le nombre réduit des cas d'interdiction et par l'incompréhension corrélative
que peut susciter une telle interdiction lorsqu'elle intervient : on en veut pour preuve
la décision, politiquement très discutée, de la Commission du 6 février 2019 bloquant le
projet d'acquisition d'Alstom par Siemens5
Commission autorisait le rachat (sous certaines conditions) de Bombardier par Alstom6
. En revanche, l'année suivante la même
.
137. Présentation successive du contrôle européen puis national des concentrations.
La proximité entre le dispositif européen et national de contrôle des concentrations
n'enlève pas l'intérêt à les aborder distinctement, chacun étant borné par la
réglementation qui lui est applicable.
1* LE CONTRÔLE EUROPÉEN DES CONCENTRATIONS
D'ENTREPRISES
138. Le règlement Concentrations. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du règlement
nº 139/2004 qui en dessine le champ d'application et en fixe les règles de mise en
œuvre.
A - Le champ d'application du contrôle
139. Le domaine du contrôle européen des concentrations. Le champ d'application
du contrôle européen des concentrations est précisé par l'article 1 du règlement
nº 134/2004 qui vise « toutes les concentrations de dimension communautaire ». Le
règlement ne s'applique par conséquent qu'aux opérations qui répondent à la définition
de la concentration, telle qu'elle figure à l'article 3 et qui atteignent les seuils de
chiffre d'affaires fixés par l'article 5 pour lesquels le contrôle communautaire des
concentrations est applicable.
Sur ces deux conditions, d'utiles précisions ont été apportées par la Commission dans sa
communication du 16 avril 20087
.
1) L'existence d'une concentration
140. Définition de la concentration d'entreprises. Aux termes de l'article 3 § 1 du
Règlement, une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du
--
5. V. Communiqué de presse du 6 février 2019 où il est indiqué que la concentration en cause aurait
porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains
à grande vitesse. L'interdiction se justifiant également par le fait que les deux parties n'ont pas
proposé de mesures correctives pour remédier aux problèmes soulevés ; v. égal. Comm. UE 6 sept.
2023, IP/23/4328 par lequel la Commission européenne annonce avoir interdit le projet d'acquisition
d'eTraveli - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyages en ligne dans le
domaine des voyages aériens en Europe - par Booking, entreprise en position dominante sur le
marché en ligne des réservations hôtelières.
6. Décision du 31 juillet 2020. V. Communiqué du même jour.
7. Communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement (CE)
nº 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises du
16 avril 2008.

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