Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 93

CHAPITRE 2 - Le contrôle des concentrations d'entreprises
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contrôle des entreprises concernées résulte de fusions entre entreprises ou d'une prise
de contrôle d'une ou plusieurs entreprises. Pour qu'une opération de concentration
entre dans le champ du contrôle, il est donc nécessaire qu'elle entraîne chez les entreprises
concernées des modifications structurelles8
.
141. Les opérations susceptibles d'être qualifiées de concentration. Il ressort de
l'article 3 du Règlement, trois types de concentrations : celles qui résultent de la
fusion entre entreprises antérieurement indépendantes, celles qui sont le fruit d'une
prise de contrôle et celles qui résultent de la création d'une entreprise commune.
a) Fusion entre des entreprises antérieurement indépendantes
142. Les différents types de fusion d'entreprises. Au sens du droit des concentrations,
la fusion peut être soit une fusion par création d'une nouvelle entreprise (des
entreprises anciennes fusionnent pour n'en former qu'une seule) soit une fusion par
absorption (l'une des entreprises disparaît après avoir apporté son patrimoine à
l'autre).
Mais au-delà des fusions au sens juridique, la Commission ne se prive pas de la possibilité
de qualifier une fusion de fait, de concentration : ainsi en est-il lorsque la combinaison
des activités d'entreprises antérieurement indépendantes aboutit à la création
d'un seul et même ensemble économique. Et de citer le cas de deux ou plusieurs entreprises
qui, tout en conservant leur personnalité juridique propre, établissent, sur une
base contractuelle, une gestion économique en commun9
.
La Commission propose l'exemple des GIE français et de la fusion de sociétés de
personnes.
b) Acquisition du contrôle d'une ou plusieurs entreprises
143. Changement d'actionnaire dominant. Il y a concentration lorsqu'un changement
durable du contrôle résulte de l'acquisition par une ou plusieurs personnes, détenant
le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle
direct ou indirect, de l'ensemble ou des parties d'une ou plusieurs autres entreprises,
que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat
ou tout autre moyen (Règl. nº 139/2004, art. 3 § 1, b).
144. La notion de contrôle. Cette notion, qui est au cœur de l'opération, est définie
par l'article 3 § 2 du règlement comme « la possibilité d'exercer une influence déterminante
sur l'activité d'une entreprise par tous moyens et notamment par des droits de
propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ou encore par
des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition,
les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ». Quant aux
acquéreurs du contrôle, ce sont les personnes ou entreprises qui deviennent titulaires
--
8. Remarquons que la restructuration interne d'un groupe d'entreprises ne saurait constituer une
concentration. Cela vaut notamment pour les augmentations de participation ne s'accompagnant
pas d'une modification de la structure du contrôle, pour les opérations de restructurations telles que
la fusion de filiales. Une concentration ne peut avoir lieu que si l'opération entraîne une modification
de la qualité du contrôle d'une entreprise et qu'elle n'est donc plus purement interne : Comm.
précitée, point 51.
9. Comm. précitée du 16 avril 2008, rectifiée par une version du 21 février 2009 (JOUE nº C 43).

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