Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 96

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
de dimension communautaire. Elle est considérée comme telle si le chiffre d'affaires
des entreprises concernées atteint certains seuils.
a) Les entreprises concernées
150. Les entreprises participant à une concentration.S'il s'agit d'une fusion, les
entreprises concernées sont celles qui fusionnent. S'il s'agit d'une prise de contrôle,
c'est cette notion qui détermine les entreprises concernées. Du côté du cessionnaire,
il peut y avoir une ou plusieurs entreprises acquérant un contrôle exclusif ou en
commun. Du côté du cédant, les entreprises concernées sont celles qui, en totalité ou
en partie, font l'objet de la prise de contrôle.
b) Les seuils
151. L'intérêt du critère fondé sur le chiffre d'affaires. Les deux séries de seuils relatifs
au chiffre d'affaires des entreprises concernées prévus par l'article 1er
du Règlement
visent à mettre en évidence les opérations qui intéressent par leur importance l'Union
européenne et dont on présume qu'elles revêtent une dimension communautaire.
152. La première série de seuils (art. 1 § 2). Elle concerne les concentrations de
grande dimension et repose sur trois différents critères : le seuil relatif au chiffre
d'affaires réalisé au plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées (son
montant doit être supérieur à 5 milliards d'euros) ; le seuil relatif au chiffre d'affaires
dégagé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises
concernées (montant qui doit être supérieur à 250 millions d'euros) ; la règle des 2/3
du chiffre d'affaires réalisé à l'intérieur d'un seul État membre par chacune des entreprises
concernées, règle qui vise clairement à exclure les opérations purement nationales
de la compétence communautaire.
153. La seconde série de seuils (art. 1 § 3). Celle-ci, plus modestes, peut surprendre
en ce qu'elle tend à appréhender des concentrations qui ne répondent pas aux critères
du § 2 mais dont la prise en compte permet d'éviter des notifications multiples. Le
texte prévoit donc des seuils moins élevés devant être atteints par les chiffres d'affaires
à la fois mondiaux (montant supérieur à 2,5 milliards d'euros) et communautaires
(montant de 100 millions d'euros réalisés par toutes les entreprises concernées dans
au moins trois États membres et montant de 25 millions d'euros réalisés individuellement
par au moins deux des entreprises concernées). On retrouve la règle des 2/3
permettant d'exclure les concentrations essentiellement nationales.
154. Les limites du critère fondé sur le chiffre d'affaires. Nous connaissons la
préoccupation de la Commission européenne à l'égard d'opérations de concentration
susceptibles d'affecter significativement la concurrence au sein du marché intérieur et
qui, pourtant, échappent à tout contrôle en raison du non-franchissement des seuils
de notification aussi bien européens que nationaux13
. Une telle difficulté aurait pu
--
13. L'autorité nationale de la concurrence a, elle-même, appelé de ses vœux une évolution du contrôle
des concentrations lorsque ces opérations portent « sur des acteurs très innovants qui commencent
tout juste à valoriser leur innovation sur le marché (...) et dont le chiffre d'affaires est insuffisant pour
que les seuils de notification s'appliquent. Le rachat par Facebook d'Instagram et de WhatsApp en
sont des exemples topiques », 15 sept. 2020.

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