Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 98

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
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Règlement nº 139/2004 n'empêche pas un contrôle ex post d'une opération de concentration
qui se trouve en dessous des seuils de contrôle. Une telle opération, dans la mesure où
elle a été mise en œuvre (ce qui était le cas en l'espèce), peut donc possiblement être remise
en cause si elle constitue un abus de position dominante.
155. Indifférence quant à la nationalité des entreprises concernées. La dimension
communautaire d'une concentration est ainsi entièrement fondée sur la réalisation du
chiffre d'affaires25
des entreprises concernées dans l'UE. Peu importe la localisation du
siège social de ces entreprises. Serait-il situé sur le territoire d'États tiers que l'opération
de concentration envisagée pourrait relever de la compétence de la Commission si les
seuils du règlement nº 139/2004 sont atteints. Ainsi s'explique que la Commission ait
eu à connaître en son temps de la prise de contrôle de Mac Donnell Douglas par
Boeing26
.
B - La mise en œuvre du contrôle
156. Le rôle prépondérant de la Commission européenne. Dès lors qu'une opération
de concentration atteint les seuils quantitatifs fixés par le Règlement nº 139/2004,
il revient à la seule Commission de l'examiner. Celle-ci dispose en la matière d'une
compétence exclusive (Règl. nº 139/2004, art. 21 § 2) sous le contrôle de la Cour de
justice. Par conséquent, et contrairement à l'application possiblement cumulative des
articles 101 et 102 du TFUE, les autorités nationales de concurrence, pas plus que les
juridictions nationales, ne sont autorisées à apprécier une opération de concentration
de dimension communautaire. Une telle opération échappe également aux États
membres qui ne peuvent lui appliquer leur législation nationale sur la concurrence
(art. 21 § 3). Ce système dit du guichet unique apporte aux entreprises concernées la
sécurité juridique dont elles ont besoin en évitant les notifications multiples et leurs
lots d'efforts, de coûts et de possibles appréciations contradictoires (considérant 12
du Règlement)27
.
157. Les mécanismes de renvoi. Nous savons toutefois que le Règlement 139/2004
prévoit plusieurs mécanismes permettant de renvoyer28
:
- Une concentration de dimension communautaire à un État membre. Trois renvois
sont autorisés. Tout d'abord, l'article 4 § 4 permet aux entreprises, avant toute
--
25. V. art. 5 du Règlement sur la manière dont le chiffre d'affaires est calculé, y compris en présence de
groupe de sociétés (art. 5 § 4). Notons que pour certaines activités comme celle des établissements
de crédit et des entreprises d'assurance, le critère du chiffre d'affaires est remplacé par d'autres
valeurs (art. 5 § 3).
26. Déc. de la Commission, 30 juill. 1997 : JOCE L 336, 8 déc. 1997.
27. Afin d'assurer l'examen des opérations par l'autorité la plus appropriée, tout en évitant les notifications
multiples dans la mesure du possible, des dispositifs d'échange d'informations ont été mis en
place. En outre un guide de bonnes pratiques sur la coopération entre autorités de concurrence en
matière de contrôle des concentrations a été élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence
en 2011.
28. V. Communication de la Commission sur le renvoi des affaires en matière de concentration du 5 mars
2005 (2005/C 56/02).

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