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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
150. Les droits et obligations des fonctionnaires sont fixés par les articles 11 à 26 bis
du statut. Les fonctionnaires sont notamment soumis à des obligations d'indépendance,
de réserve, de discrétion, de loyauté, de résidence et d'impartialité. Tout
manquement à ces obligations, commis volontairement ou par négligence, expose un
fonctionnaire à une sanction disciplinaire pouvant aller du simple avertissement à la
révocation avec déchéance des droits à pension. Les fonctionnaires bénéficient principalement
des libertés d'expression, d'opinion, d'association et de se syndiquer. Par
ailleurs, ils disposent également de privilèges et immunités qui leur sont conférés
exclusivement dans l'intérêt de l'Union par l'article 11 du Protocole (nº 7) sur les privilèges
et immunités de l'Union européenne (ex. : immunité de juridiction pour les actes
accomplis par les fonctionnaires et les autres agents de l'Union, y compris leurs paroles
et écrits ; non-soumission des fonctionnaires et des autres agents de l'Union, ainsi que
leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions
adoptées par les États membres limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement
des étrangers).
151. En vertu de l'article 270, du traité FUE, la Cour de justice de l'UE est compétente
pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents. Depuis la réforme du système
judiciaire européen de 2015 (voy. infra, nº 270, 271), ce contentieux relève de la
compétence du Tribunal sous réserve d'un pourvoi devant la Cour de justice. Avant
de saisir le Tribunal d'un litige l'opposant à son institution, le fonctionnaire doit lui
adresser au préalable une réclamation et ce n'est qu'après décision explicite ou implicite
de rejet qu'un recours peut être formé dans un délai de trois mois (statut, art. 91).
2* LES AUTRES AGENTS DE L'UNION
152. Outre les fonctionnaires, les institutions, organes et organismes de l'Union
emploient également d'autres personnes afin de pourvoir à certains postes spécifiques.
Ce personnel, soumis au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
(RAA), est désormais regroupé en cinq catégories : les agents temporaires, les agents
contractuels, les agents locaux, les conseillers spéciaux et les assistants parlementaires
accrédités (RAA, art. 1er
). Les agents temporaires et contractuels sont principalement
engagés en vue d'exercer des fonctions spécifiques dans les institutions et les organismes
de l'Union (RAA, art. 2 et 3 bis et ter). Ils sont recrutés pour une durée déterminée
conformément aux dispositions prévues par le RAA. Ces agents relèvent du droit
de l'Union. Le régime qui leur est applicable est sensiblement comparable à celui des
fonctionnaires, notamment en ce qui concerne leurs droits et obligations (RAA, art. 11),
exception faite des dispositions relatives au recrutement (par voie de contrat et non de
concours) et à la carrière (contrat à durée déterminée). Les agents locaux sont engagés
dans des pays situés en dehors de l'UE en vue d'exécuter des tâches manuelles ou de
service (ex. : les représentations et les délégations des institutions de l'Union dans les
pays tiers) (RAA, art. 4). Ces agents sont soumis aux règles du droit du travail en
vigueur dans le pays où ils sont recrutés et tous les litiges pouvant naître entre l'institution
et l'agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage
dans les conditions définies dans une clause compromissoire figurant dans le contrat de
l'agent local. Les conseillers spéciaux sont engagés en raison de leurs qualifications

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