Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 105

CHAPITRE 4 - Les moyens humains et matériels de l'Union européenne
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mise à disposition des États membres par l'intermédiaire du Fonds européen de développement
régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du nouveau Fonds
européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Enfin, NextGenerationEU alloue des fonds
supplémentaires à d'autres programmes ou fonds européens tels qu'Horizon 2020
(+ 5 milliards d'EUR), InvestEU (+ 5,6 milliards d'EUR), le développement rural
(+ 5 milliards d'EUR) ou encore le Fonds pour une transition juste (FTJ) (+ 10 milliards
d'EUR). L'instrument de relance NextGenerationEU est intégralement financé par
l'intermédiaire d'emprunts réalisés par la Commission européenne, au nom de l'UE,
sur les marchés des capitaux. Les fonds levés par l'UE sont remboursés par les États
membres soit directement (pour les prêts) soit au moyen du budget de l'UE (pour les
subventions) au plus tard en décembre 205821
.
159. Le CFP 2021-2027, associé à NextGenerationEU, constitue le plus vaste train de
mesures de relance jamais financé dans l'Union européenne. Cette enveloppe globale
de près de 1 830 milliards d'EUR, qui contribue à reconstruire l'Europe post-Covid-19,
est ventilée comme suit :
Dotations totales du CFP 2021-2027 par rubrique (UE-27)
(en milliards d'EUR - prix de 2018)
Rubriques
1. Marché unique, innovation et numérique
2. Cohésion, résilience et valeurs
3. Ressources naturelles et environnement
4. Migration et gestion des frontières
5. Sécurité et défense
6. Le voisinage et le monde
7. Administration publique européenne
TOTAL
Source : Commission européenne
160. Par ailleurs, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE se
sont accordés lors de leur réunion des 17 au 21 juillet 2020 sur l'introduction d'un
régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union en cas de
violation des principes de l'État de droit dans un État membre22
. Ce mécanisme de
conditionnalité, entériné lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 et
validé par la Cour de justice (arrêts du 16 février 2022, Hongrie/Parlement européen
et Conseil, C-156/22, EU:C:2022:97 ; du 16 février 2022, Pologne/Parlement
européen et Conseil, C-157/22, EU:C:2022:98), permet à l'UE depuis le 1er
2021 de suspendre, de réduire ou de restreindre l'accès aux financements de l'UE
janvier
--
21. Voy., communication de la Commission, « Une nouvelle stratégie de financement en vue du financement
de NextGenerationEU », COM(2021) du 14 avril 2021.
22. Voy., règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, JOUE
nº L433I/1 du 22 décembre 2020.
CFP
2021-2027
132,6
377,8
355,8
24,7
14,4
101,1
73,1
1 079,5
NextGenerationEU TOTAL
10,6 143,4
721,9 1 099,7
17,5 373,9
22,7
13,2
98,4
73,1
-
-
-
-
750 1 824,3
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