Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 106

106
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
pour les États membres qui ne respecteraient pas l'État de droit, c'est-à-dire dans
l'hypothèse où l'un d'entre eux agirait en violation des valeurs sur lesquelles l'UE est
fondée, telles que consacrées par l'article 2, du traité UE. Il appartient au Conseil,
statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission européenne,
d'adopter la décision d'exécution arrêtant les mesures appropriées. Ces mesures
devront être proportionnées et déterminées en fonction de la nature, la gravité et la
portée des violations des principes de l'État de droit. Par ailleurs, le règlement (UE,
Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020
prend soin de protéger les destinataires finaux et les bénéficiaires des financements
de l'UE, comme par exemple les étudiants éligibles au programme Erasmus+ ou les
agriculteurs aux financements de la Politique agricole commune, dans la mesure où il
prévoit qu'un État membre sanctionné pour violation de l'État de droit est toujours
dans l'obligation d'effectuer les paiements qui leur sont dus23
.
A - Les ressources propres et les autres recettes
161. Les recettes du budget général de l'UE relèvent de deux catégories principales :
les ressources propres et les autres recettes. Cette distinction est mentionnée à
l'article 311, alinéa 2, du traité FUE : « Le budget est, sans préjudice des autres
recettes, intégralement financé par des ressources propres. ». L'essentiel des dépenses
budgétaires de l'UE est financé par le système des ressources propres instauré en 1970
(voy supra, nº 21, 22) et les autres recettes ne représentent qu'une toute petite partie
du financement de l'UE.
162. Les ressources propres peuvent se définir comme des recettes affectées à titre
définitif au budget de l'UE par les États membres et lui revenant de droit afin de
financer ses actions et ses politiques sans qu'aucune décision ultérieure des autorités
nationales ne soit nécessaire. Les États membres ont l'obligation, en application du
principe de coopération loyale posé par l'article 4, § 3, du traité UE, de prendre
toutes les mesures nationales de nature à garantir un prélèvement efficace des
ressources propres de l'UE et de sanctionner les fraudes correspondantes (arrêts du
7 avril 2016, Degano Trasporti, C‑546/14, EU:C:2016:206, pt 21 ; du 5 décembre
2017, M.A.S. et M.B., C-42/17, EU:C:2017:936, pt 32 ; du 8 mars 2022, Commission/Royaume-Uni,
C-213/19, EU:C:2022:167, pt 213)24
.
163. Le Conseil européen de Bruxelles des 17 au 21 juillet 2020 a augmenté, pour la
période 2021-2027, le plafond des ressources propres à 1,40% de la somme des RNB
de tous les États membres (en place et lieu de 1,23% de la somme des RNB de tous
les États membres pour la période 2014-2020 comme pour la période 2007-2013). Le
Conseil européen a par ailleurs convenu que le montant total des crédits annuels pour
--
23. Pour une première application du règlement conditionnalité voy., décision d'exécution (IUE)
2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de
l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie, JOUE nº L325/94 du
20 décembre 2022.
24. Sur les ressources propres de l'UE voy., Caeiros A. M., « Le cadre juridique des ressources propres de
l'Union européenne », Rev. dr. UE, nº 2/2021, p. 37 et nº 3/2021, p. 67.

Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e