Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 108

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
ressources propres traditionnelles représentent aujourd'hui une faible part des
ressources de l'Union européenne.
b) La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (dénommée
la ressource propre « TVA »)
167. Bien que cette ressource ait été également instaurée par la DRP 1970, il a fallu
attendre une première harmonisation des systèmes de TVA des États membres, en
1979, pour qu'elle soit collectée. La ressource TVA provient de l'application d'un taux
uniforme d'appel de 0,30% pour tous les États membres au montant total des
recettes de la TVA perçues sur toutes les opérations imposables, divisé par le taux
moyen pondéré de TVA calculé pour l'année civile concernée comme prévu par le
règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le
régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe
sur la valeur ajoutée26
. Pour chaque État membre, l'assiette TVA à prendre en compte
à cet effet n'excède pas 50% du RNB. Cet écrêtement a pour objectif de corriger les
défauts et lacunes de cette ressource propre qui, sans cette correction, pénaliserait les
États membres les moins prospères de l'UE (décision (UE, Euratom) 2020/2053, art. 2,
§1er
, point b).
c) La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique
non recyclés (qu'on pourrait dénommer la ressource propre « Plastique »)
168. Cette nouvelle ressource propre, instituée par la DRP 2021, provient de l'application
d'un taux d'appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme de déchets d'emballages
en plastique non recyclés produits dans chaque État membre (décision (UE, Euratom)
2020/2053, art. 2, § 1er
, point c)27. Néanmoins, seize États membres bénéficient d'une
réduction forfaitaire annuelle de leur contribution respective à cette ressource propre :
22 millions d'EUR pour la Bulgarie, 32,187 millions d'EUR pour la République tchèque,
4 millions d'EUR pour l'Estonie, 33 millions d'EUR pour la Grèce, 142 millions d'EUR
pour l'Espagne, 13 millions d'EUR pour la Croatie, 184,048 millions d'EUR pour
l'Italie, 3 millions d'EUR pour Chypre, 6 millions d'EUR pour la Lettonie, 9 millions
d'EUR pour la Lituanie, 30 millions d'EUR pour la Hongrie, 1,415 million d'EUR pour
Malte, 117 millions d'EUR pour la Pologne, 31,322 millions d'EUR pour le Portugal,
60 millions d'EUR pour la Roumanie, 6,279 millions d'EUR pour la Slovénie et enfin
17 millions d'EUR pour la Slovaquie (décision (UE, Euratom) 2020/2053, art. 2, § 2,
alinéa 3).
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26. JOCE nº L155/9 du 7 juin 1989 ; voy. égal., règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril
2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de
perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, JOUE nº L165/9 du
11 mai 2021.
27. Sur le mode de calcul de l'éco-RP voy. égal., règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril
2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non
recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux
mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource
propre fondée sur le revenu national brut, JOUE nº L165/15 du 11 mai 2021.

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