Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 111

CHAPITRE 4 - Les moyens humains et matériels de l'Union européenne
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entre le MACF et la politique climatique de l'UE, la Commission européenne propose
d'allouer au budget de l'UE 75% des recettes générées par le MACF. Le MACF, qui
est entré en vigueur depuis le 1er
octobre 2023, ne génère pas de recettes durant
octobre 2023 et le 31 décembre 2025. Les recettes génétoute
la période transitoire de sa mise en œuvre, c'est-à-dire pendant toute la
période comprise entre le 1er
rées par cette nouvelle ressource propre pourraient être de l'ordre du milliard d'EUR
par an en moyenne sur la période 2026-2030 pour le budget de l'UE.
c) La ressource propre fondée sur les bénéfices réaffectés des grandes
entreprises multinationales
174. En octobre 2021, près de cent-quarante pays membres du cadre inclusif OCDE/G20
sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (représentant plus de
90% du PIB mondial) ont approuvé une vaste réforme du cadre fiscal international en
vue de lutter contre l'évasion fiscale. Le principe de cette réforme est simple : quel que
soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront
taxés à un taux minimal identique de 15%. Ainsi, lorsqu'une multinationale paiera
moins de 15% d'impôts sur les bénéfices dans un pays où elle dispose d'une filiale, le
pays où se situe son siège social récupérera la différence afin que l'ensemble des impôts
versés par la multinationale atteigne bien ce seuil de 15%. Initialement prévue en 2023,
son entrée en vigueur a été repoussée à 2024. Cet accord, qui comprend deux piliers
distincts, prévoit dans son « Pilier Un » de réattribuer aux pays participants, quels qu'ils
soient, les droits d'imposition d'une partie des bénéfices des multinationales. En
octobre 2022, les 27 États membres de l'UE ont adopté la directive (UE) 2022/2523 qui
institue cet impôt mondial sur les multinationales à l'échelle de l'UE37
.
175. La Commission propose que les États membres contribuent au budget de l'UE à
hauteur de 15% de la part des bénéfices imposables des entreprises multinationales
qui leur serait réaffectée dans le cadre du « Pilier Un ». La Commission européenne
estime que le montant des recettes pour le budget de l'UE qui proviendront de cette
nouvelle ressource propre devraient se situer entre 2,5 et 4 milliards d'EUR par an.
176. Sur la base d'analyses d'impact, la Commission européenne a présenté en
septembre 2023, comme elle l'avait d'ailleurs annoncé dès 202138
directive BEFIT39
dans laquelle cette institution présente un second train de nouvelles
ressources propres. Plus particulièrement, la Commission européenne préconise d'instaurer
une contribution financière des entreprises européennes ainsi qu'une nouvelle
assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. Suivant les procédures applicables en
vertu des traités (unanimité du Conseil) et sous réserve de son approbation par les
États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, la Commission européenne
prône la mis en place de ces ressources propres additionnelles d'ici le
1er
janvier 2026. Le produit des nouvelles ressources propres sera essentiellement
--
37. Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum
d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de
grande envergure dans l'Union, JOUE nº L328/1 du 22 décembre 2022.
38. Sur ce point voy., communication de la Commission, « Fiscalité des entreprises pour le XXI siècle »,
e
COM(2021) 251 Final du 18 mai 2021.
39. Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l'imposition des revenus des entreprises
en Europe (BEFIT), COM(2023) 532 Final du 12 septembre 2023.
, la proposition de

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