Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 129

CHAPITRE 6 - Le Conseil
129
nationaux (TUE, art. 27, § 3). Le SEAE a pour mission d'aider le haut représentant de
l'Union à veiller à la cohérence et à la coordination de l'action extérieure de l'Union
ainsi qu'à élaborer des propositions relatives à la politique à mener et à mettre en
œuvre après leur approbation par le Conseil. En application de l'article 27, § 3, du
traité UE, la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 est venue fixer l'organisation
et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure7
.
B - La coordination de tous les autres aspects des relations
extérieures et de l'action extérieure de l'Union au sein
de la Commission européenne
210. Le haut représentant de l'Union veille ainsi, en sa qualité de vice-président de la
Commission européenne (TUE, art. 17, § 4), à la cohérence de l'ensemble de l'action
extérieure de l'Union et plus particulièrement à l'adéquation entre les actions menées
dans le cadre de la PESC au sein du Conseil et celles menées au titre des autres volets
des relations extérieures de l'Union relevant de la compétence de la Commission européenne
comme le commerce extérieur, la coopération au développement ou encore
l'aide humanitaire. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission européenne,
et pour ces seules responsabilités, le haut représentant de l'Union est soumis
aux procédures qui régissent le fonctionnement de cette institution pour autant
qu'elles soient compatibles avec l'article 18, § 2,et 3,dutraitéUE (TUE, art. 18, § 4)8
.
2* LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL
211. Jusqu'àl'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la présidence du Conseil
- quelle qu'en soit la formation - était exercée à tour de rôle par chaque État
membre pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil statuant à l'unanimité
(TCE, art. 203, al. 2). Le traité de Lisbonne n'apporte pas d'évolutions significatives
à ce système puisque l'article 16, § 9, du traité UE prévoit désormais, qu'àl'exception
de la présidence du Conseil « Affaires étrangères » confiée au haut représentant
de l'Union (TUE, art. 27, § 1er
), la présidence des autres formations du Conseil est
assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation
égalitaire déterminé par une décision du Conseil européen adoptée à la majorité
qualifiée (TFUE, art. 236, pt b).
212. En application de cette disposition, le Conseil européen a approuvé, le
1er
décembre 2009, la décision 2009/881/UE fixant les modalités générales d'exercice
de la présidence du Conseil9
. Cette décision, dont les termes étaient déjà connus à
--
7. Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen
pour l'action extérieure (2010/427/UE), JOUE nº L201/30 du 3 août 2010.
8. Sur le haut représentant de l'Union au sein de la Commission européenne voy., Karagiannis S., « Le
haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en tant que membre de la
Commission », Cah. dr. eur., nº 1/2022, p. 29.
9. Décision du Conseil européen du 1er
décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil
(2009/881/UE), JOUE nº L315/50 du 2 décembre 2009.
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e
