Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 134

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Demande du Conseil à la Commission de procéder à toute étude qu'il juge opportune
pour les réalisations des objectifs communs et de lui soumettre toute proposition
appropriée - TFUE, art. 241).
B - Le vote à l'unanimité
224. Les délibérations du Conseil sont adoptées à l'unanimité dès lors qu'aucun État
membre ne s'oppose pas à leur adoption. Les abstentions des membres présents ou
représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent
l'unanimité (abstention constructive) (TFUE, art. 238, § 4). Il y a donc unanimité en
l'absence d'un vote négatif puisque chaque membre du Conseil dispose d'un droit de
veto. De fait, si un seul État membre, fut-il le plus petit de l'Union, s'oppose à l'adoption
de la délibération, les représentants des vingt-sept autres États membres n'ont pas
la possibilité de contourner ce veto.
225. Même si les modifications successives des traités originels ont progressivement
réduit le nombre des domaines relevant du vote à l'unanimité, il n'en demeure pas
moins que cette modalité de vote demeure requise dans les domaines institutionnels
qui ont une grande importance pour le développement de l'Union (ex. : Les accords
d'adhésion de nouveaux États membres - TUE, art. 49 ; L'utilisation des pouvoirs subsidiaires
- TFUE, art. 352) et, à titre exceptionnel, dans certaines politiques et actions de
l'Union sensibles (ex. : L'adoption des mesures nécessaires en vue de combattre toute
discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les
convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle - TFUE, art. 19, § 1er
;L'adoption
de nouveaux droits conférés par la citoyenneté européenne - TFUE, art. 25, al. 2 ;
L'adoption des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects - TFUE,
art. 113).
226. Le traité de Lisbonne comporte une clause passerelle susceptible de restreindre
dans l'avenir le champ d'application du vote à l'unanimité. En effet, lorsque le traité
FUE ou le titre V du traité UE relatif à l'action extérieure de l'Union et à la PESC
prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé,
le Conseil européen pourra adopter une décision autorisant le Conseil à statuer
à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Toutefois, une telle clause
passerelle ne pourra pas s'appliquer aux décisions ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défense (TUE, art. 48, § 7, al. 1er
).
C - Le vote à la majorité qualifiée
227. Cette modalité de vote s'était progressivement imposée dans un nombre croissant
de domaines au fur et à mesure des révisions du traité CE au point que le traité
de Lisbonne en fait désormais la modalité de vote de droit commun. En effet,
l'article 16, § 3, du traité UE mentionne désormais que « le Conseil statue à la majorité
qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement ». De fait, si les dispositions
des traités ne mentionnent pas expressément que le Conseil recourt à la majorité
simple ou à l'unanimité, c'est alors la majorité qualifiée qui s'applique automatiquement
au sein de cette institution.

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