Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 135

CHAPITRE 6 - Le Conseil
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228. Conformément aux innovations institutionnelles agréées lors de la CIG 2004, une
nouvelle procédure de vote à la majorité qualifiée s'applique depuis le 1er
novembre
2014. Lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission européenne ou du
haut représentant de l'Union, la majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont
remplies : 55% au moins des membres du Conseil doivent exprimer un vote favorable
(soit au minimum 15 voix favorables sur 27) et les États membres constituant cette
majorité qualifiée doivent représenter au moins 65% de la population totale de l'UE
(soit au titre de l'année 2024 au moins 292,80 millions de personnes sur un total de
450,47 dans l'UE-2718
) (TUE, art. 16, § 4, al. 1er
). Une minorité de blocage (soit au
moins 45% des membres du Conseil et 35% de la population de l'Union) doit alors
inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est
réputée acquise (TUE, art. 16, § 4, al. 2). Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition
de la Commission européenne ou du haut représentant de l'Union, la majorité
qualifiée se définit alors comme étant égale à au moins 72% des membres du
Conseil (soit au moins 20 voix favorables sur 27), représentant des États membres
réunissant au moins 65% de la population totale de l'UE (TFUE, art. 238, § 2).
229. De plus, et dans les cas où, en application des traités, tous les membres du
Conseil ne prennent pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme étant
égale à au moins 55% des membres du Conseil représentant les États membres participants,
réunissant au moins 65% de la population de ces États lorsque le Conseil
statue sur proposition de la Commission européenne ou du haut représentant de
l'Union. Dans une telle hypothèse, une minorité de blocage doit alors inclure au
moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35% de la
population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité
qualifiée est réputée acquise (TFUE, art. 238, § 3, pt a). Lorsque le Conseil ne statue
pas sur proposition de la Commission européenne ou du haut représentant de
l'Union, la majorité qualifiée se définit alors comme étant égale à au moins 72% des
membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins
65% de la population de ces États (TFUE, art. 238, § 3, pt b).
230. La décision 2009/857/CE du Conseil du 13 décembre 200719
, applicable le jour de
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, introduit un mécanisme permettant à un
groupe d'États membres qui approcherait la minorité de blocage (soit 45% des
membres du Conseil et 35% de la population de l'Union) d'obtenir la poursuite des
négociations au sein du Conseil lorsque ce dernier doit se prononcer à la majorité qualifiée.
Plus particulièrement, cette décision distingue deux périodes : celle s'étendant
entre le 1er
novembre 2014 et le 31mars 2017 et celle postérieure au 1er
Entre le 1er
avril 2017.
novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des membres du Conseil, représentant
au moins 75% de la population (c'est-à-dire 75% de 35% de la population de l'Union)
ou au moins 75% du nombre des États membres (c'est-à-dire 75% de 45% des
--
18. Pour le calcul des pourcentages voy. en dernier lieu, décision (UE, Euratom) 2023/2827 du Conseil du
12 décembre 2023 modifiant le règlement intérieur du Conseil, JOUE n° L2023/2827 du 14 décembre
2023.
19. Décision du Conseil du 13 décembre 2007 relative à la mise en œuvre des articles 9C, paragraphe 4,
du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne entre le 1er
d'autre part (2009/857/CE), JOUE nº L314/73 du 1er
novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, à partir du 1er
décembre 2009.
avril 2017,
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