Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 143

CHAPITRE 7 - La Commission européenne
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régionale et urbaine ; DG AGRI - Agriculture et développement rural ; DG ENV - Environnement
; DG GROW - Marché intérieur, industrie, entreprenariat et PME)
et services assimilés (ex. : OP - office des publications de l'UE ; SJ - service juridique ;
OLAF - office européen de lutte antifraude) eux-mêmes articulés en directions, ellesmêmes
subdivisées en unités (RI/Comm., art. 19). Pour répondre à des besoins particuliers,
le président de la Commission européenne peut compléter cette structure administrative
de fonctions et structures spécifiques chargées de missions précises dont il
détermine les attributions et les modalités de fonctionnement (RI/Comm., art. 20).
3* LE PRINCIPE DE COLLÉGIALITÉ
245. La Commission européenne est un organe collégial (TUE, art. 17, § 6, al. 3 ; RI/
Comm., art. 1er
). Le collège des commissaires européens représente donc la formation
normale de cette institution. Le respect de ce principe implique que tous les actes
émanant de la Commission européenne soient délibérés et adoptés en commun et
que tous les membres du collège soient collectivement et solidairement responsables
sur le plan politique de l'ensemble des décisions arrêtées. La Cour de justice a précisé
que « le principe de collégialité [...] repose sur l'égalité des membres de la Commission
dans la participation à la prise de décision et implique, notamment, d'une part, que les
décisions soient délibérées en commun et, d'autre part, que tous les membres du
collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l'ensemble des
décisions arrêtées » (voy. not., arrêts du 23 septembre 1986, AKZO Chemie/
Commission, 5/85, EU:C:1986:328, pt 30 ; du 15 juin 1994, Commission/BASF e.
a., C-137/92 P, EU:C:1994:247, pts 63 et 64).
246. La Commission européenne se réunit en formation plénière en principe une fois
par semaine (le mercredi) à Bruxelles mais peut se réunir en outre chaque fois que cela
est nécessaire. La Commission européenne est convoquée en réunion par son président
(RI/Comm., art. 5) qui en arrête l'ordre du jour (RI/Comm., art. 6). Lorsque, dans
des circonstances exceptionnelles, une partie ou la totalité des membres de la
Commission est empêchée d'assister en personne à la réunion de la Commission, le
président peut alors inviter ces commissaires à y participer au moyen de système de
télécommunication permettant leur identification et leur participation effective11
.
Pendant les sessions plénières du Parlement européen, la réunion hebdomadaire du
collège des commissaires européens se tient généralement à Strasbourg. Lors de ces
réunions hebdomadaires, la Commission européenne recourt à une procédure orale.
Elle décide sur proposition d'un ou de plusieurs de ses membres (RI/Comm., art. 8) et,
si elle procède à un vote à la demande d'un de ses membres, ses délibérations sont
acquises à la majorité de ses membres (soit quatorze voix au moins) (TFUE, art. 250,
al. 1er
)12. Le quorum de présence, fixé par le règlement intérieur, correspond à la majorité
des membres (RI/Comm., art. 7). Les réunions de la Commission européenne ne
sont pas publiques et les débats sont confidentiels (RI/Comm., art. 9).
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11. Décision (UE, Euratom) 2020/555 de la Commission du 22 avril 2020 modifiant son règlement intérieur,
JOUE nº L127I/1 du 22 avril 2020.
12. En pratique, elles font le plus souvent l'objet d'un consensus.

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