Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 149

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen
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appropriée qui assure leur indépendance (statut/PE, art. 9) qui est désormais imputée
sur le budget de l'Union9
. Cette indemnité est fixée à 38,5% du traitement de base
d'un juge à la Cour de justice (statut/PE, art. 10). Elle est soumise à l'impôt au profit
de l'Union dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux fonctionnaires
et aux autres agents de l'UE mais les États membres ont la faculté de l'imposer également
sous réserve d'éviter toute double imposition (statut/PE, art. 12). Les députés
européens bénéficient des privilèges et immunités qui leur sont applicables en vertu
du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ex. : libre
déplacement des députés européens se rendant au lieu de réunion du Parlement ou
en revenant (PPIUE, art. 7), protection des députés européens contre des poursuites
en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions10
(PPIUE, art. 8)11
judiciaires compétentes des États membres (RI/PE, art. 6)12
.
, ces dernières pouvant toutefois être levées à la demande des autorités
. Enfin, le code de conduite
adopté par les eurodéputés en décembre 2011 vient compléter et enrichir leur statut
en prescrivant des règles et des principes qu'ils doivent respecter afin d'éviter tout
conflit d'intérêts13
Section 2
Le fonctionnement
257. L'article 232, du traité FUE prévoit que le Parlement européen arrête librement
son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent14
.
--
9. Le régime des indemnités parlementaires était initialement régi par le droit de chaque État membre. Il
en résultait de réelles disparités qu'il était difficile de justifier en raison du seul fait que les charges
incombant aux députés européens sont les mêmes pour tous les parlementaires, quelle que soit leur
nationalité. Le statut corrige ainsi les inégalités de traitement qui existait jusqu'à présent et assure
une plus grande transparence des frais des députés.
10. Sur les libertés d'opinion et d'expression des députés européens couvertes par leur immunité parlementaire
voy., arrêt du 17 septembre 2020, Troszczynski/Parlement européen, C-12/19 P, EU:
C:2020:725.
11. Sur la question voy., Dermine P., « Le député européen et ses immunités », Journal de dr. eur.,
octobre 2020, nº 272, p. 358.
12. Pour une illustration voy., décision du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la demande de levée
de l'immunité de Mme
Marine Le Pen (2012/23255/IMM), JOUE nº C75/169 du 26 février 2016.
13. Voy., Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intégrité et de transparence
(repris à l'annexe I du RI/PE).
Disponible sur le site : https://www.europarl.europa.eu/pdf/meps/201305_Code_of_conduct_FR.pdf
14. Règlement intérieur du Parlement européen 2024-2029, 10e
législature, juillet 2024.
Disponible : https://www.europarl.europa.eu/rules/rules20240716/Rules20240716_FR.pdf

https://www.europarl.europa.eu/pdf/meps/201305_Code_of_conduct_FR.pdf https://www.europarl.europa.eu/rules/rules20240716/Rules20240716_FR.pdf

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