Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 152

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
B - Les commissions spéciales
263. Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement européen peut, à
tout moment, constituer des commissions spéciales dont les compétences, la composition
et le mandat (maximum de douze mois sauf prolongation expresse sur décision du
Parlement) sont fixés en même temps que la décision de leur constitution (RI/PE,
art. 213). Le Parlement européen recourt à ces commissions spéciales lorsqu'il entend
suivre un point particulier de l'actualité européenne ou internationale16
.
C - Les commissions d'enquête
264. Le Parlement européen peut, à tout moment, constituer une commission
d'enquête dans le cadre de ses compétences de contrôle. Prévue par les articles 226,
§1er
, du traité FUE et 215 du RI/PE, une commission d'enquête peut être constituée,
à la demande d'un quart des députés, pour examiner, sans préjudice des attributions
conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction
au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci qui
seraient le fait soit d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, soit
d'une administration publique d'un État membre, soit encore de personnes mandatées
par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci sauf si les faits allégués sont en cause
devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas
achevée. La décision de constituer une commission d'enquête est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne. Les modalités d'exercice du droit d'enquête ont été
déterminées en 1995 par une décision conjointe du Parlement européen, du Conseil
et de la Commission européenne17
. Cette décision commune réglemente strictement
la procédure d'enquête et, particulièrement, la protection du secret de certains
documents et informations rendue indispensable par les larges pouvoirs
d'investigation et d'audition dont disposent ces commissions d'enquête. La
Commission d'enquête conclut ses travaux par le dépôt d'un rapport dans le délai de
douze mois au maximum. Le Parlement peut, à deux reprises, décider de proroger ce
délai d'une période de trois mois18
par le dépôt de son rapport19
.L'existence d'une commission d'enquête prend fin
.
--
16. Pour un ex. récent voy., commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère du numérique (AIDA).
17. Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalité
d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (95/167/CE, Euratom, CECA), JOCE nº L113/2
du 19 mai 1995.
18. À titre d'ex. voy., décision (UE) 2020/1089 du Parlement européen du 19 juin 2020 sur la constitution
d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infractions au droit de l'Union en
ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l'intérieur comme à l'extérieur de
l'Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et
de la durée de son mandat, JOUE nº L239I/1 du 24 juillet 2020 ; décision (UE) 2021/429 du Parlement
européen du 20 janvier 2021, JOUE nº L86/1 du 12 mars 2021 (1re
2021/1032 du Parlement européen du 27 avril 2021, JOUE nº L226/1 du 25 juin 2021 (2de
tion).
prorogation) ; décision (UE)
proroga19.
Pour un ex. récent voy., commission d'enquête chargée d'enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de
logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA).
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