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160
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 1
La Cour de justice
1* LA COMPOSITION
274. L'article 19, § 2, alinéa 1er
, du traité UE prévoit que la Cour de justice est
. Le nombre des avocats généraux peut être
composée d'un juge par État membre. Elle est assistée de onze avocats généraux
(leur nombre était initialement de huit)6
augmenté par le Conseil statuant à l'unanimité à la demande de la Cour de justice7
(TFUE, art. 252, al. 1er
). Les juges et les avocats généraux prennent rang indistinctement
dans l'ordre protocolaire d'après leur ancienneté de fonction (à ancienneté de
fonction égale, c'est l'âge qui détermine le rang).
275. L'avocat général a pour fonction de présenter publiquement, en toute impartialité
et en toute indépendance, un avis juridique motivé, dénommé « conclusions », sur
les affaires soumises à la Cour de justice qui requièrent son intervention conformément
au statut de la Cour de justice de l'UE (TFUE, art. 252, al. 2). L'avocat général
assiste ainsi la Cour dans l'accomplissement de sa mission en lui suggérant une solution
s'inspirant du droit et sans affronter la contradiction (ordonnance du 4 février
2000, Emesa Sugar, C-17/98, EU:C:2000:69, pts 12 à 15). Il n'intervient aucunement
dans le délibéré. La fonction de l'avocat général est donc comparable à celle d'un
rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) devant le Conseil d'État français
et ne doit pas être confondue avec celle d'un parquet ou d'un Ministère public dont le
rôle est assumé par la Commission européenne en sa qualité de gardienne de l'intérêt
général de l'Union (voy. infra, nº 436 à 440)8
.
A - La désignation des membres de la Cour de justice
et la cessation de leurs fonctions
276. Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice sont choisis parmi des
personnalités offrant toute garantie d'indépendance et qui réunissent les conditions
--
6. Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour
de justice de l'Union européenne (2013/336/UE), JOUE nº L179/92 du 29 juin 2013.
7. Déclaration nº 38 ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au
nombre d'avocats généraux à la Cour de justice :
« La Conférence déclare que si, conformément à l'article 252, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit
augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera
son accord sur cette augmentation.
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la
France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus
au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux
au lieu de trois. »
8. Sur la fonction de l'avocat général voy., Giorgi F., « L'avocat général à la Cour de justice », Journal de
dr. eur., avril 2019, nº 258, p. 158.
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