Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 161

CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
161
requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles
ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires. Ils sont
nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un
mandat renouvelable de six ans après consultation du comité prévu par l'article 255,
du traité FUE9/10
(TFUE, art. 253, al. 1er
). Un renouvellement partiel des juges et des
avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par l'article 9 du
statut de la Cour de justice de l'UE (TFUE, art. 253, al. 2). Plus particulièrement, cette
disposition du statut de la Cour de justice de l'UE, telle que modifiée en dernier lieu
par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422, prévoit désormais que ce renouvellement
partiel des juges, qui a lieu, tous les trois ans, porte sur la moitié des juges. Si les juges
sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre
entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre
de juges divisé par deux. Ce dispositif s'applique au renouvellement partiel des avocats
généraux qui a lieu également tous les trois ans (règlement (UE, Euratom) 2015/2422,
art. 1er
,§ 1er
).
277. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge et
d'avocat général peuvent prendre fin individuellement par démission. En cas de démission,
la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise au
président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège. Le
membre de la Cour démissionnaire continue à siéger jusqu'àl'entrée en fonction de
son successeur (statut/CJUE, art. 5). Un juge ou un avocat général ne peut être relevé
de ses fonctions, ni déclaré déchu de son droit à pension ou d'autres avantages
qu'après un jugement unanime des juges et avocats généraux (auquel l'intéressé ne
participe pas) qui viendrait constater qu'il cesse de répondre aux conditions requises
pour occuper cette fonction ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge
(statut/CJUE, art. 6 et 8). Le juge ou l'avocat général dont la fonction prend fin avant
l'expiration de son mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
(statut/CJUE, art. 7 et 8).
--
9. Article 255 du traité FUE :
« Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions
de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements
des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice
et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des
compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision
établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant les
membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice. »
10. Voy., décision du Conseil du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à
l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2010/124/UE), JOUE nº L50/18 du
27 février 2010 ; décision (UE, Euratom) 2017/2262 du Conseil du 4 décembre 2017 portant désignation
des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
JOUE nº L324/50 du 8 décembre 2017 ; décision (UE) 2020/539 du Conseil du 15 avril 2020
portant remplacement du président du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, JOUE nº L122/1 du 20 avril 2020.

Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e