Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 163

CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
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2* LE FONCTIONNEMENT
280. La Cour de justice établit librement son règlement de procédure13
qui est soumis
àl'approbation du Conseil (TFUE, art. 253, al. 6).
A - La présidence et la vice-présidence de la Cour de justice
281. Les juges élisent parmi eux le président et le vice-président de la Cour de justice
pour une période renouvelable de trois ans (TFUE, art. 253, al. 3 ; statut/CJUE, art. 9 bis
al. 1er
; RP/CJ, art. 8, § 1er et 4). Ce vote a lieu au secret (RP/CJ, art. 8, § 3). En cas de
cessation du mandat du président ou du vice-président de la Cour avant le terme
normal de leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement pour la période restant
à courir (RP/CJ, art. 8 § 2). Le Belge Koen Lenaerts est président de cette juridiction
depuis le 8 octobre 2015 et le Danois Lars Bay Larsen en est le vice-président depuis
le 8 octobre 2021. Le vice-président assiste le président de la Cour de justice dans
l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement (statut/CJUE, art. 9,
al. 2 ; RP/CJ, art. 10, § 1er
). Conformément à l'article 10, § 3, du règlement de procédure
de la Cour, la décision 2012/671/UE de la Cour de justice précise les conditions
dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l'exercice de ses
fonctions juridictionnelles14
.
282. Le président occupe une place importante dans l'organisation et le fonctionnement
de la Cour de justice dans la mesure où le statut de la Cour de justice de l'UE
ainsi que le règlement de procédure de la Cour de justice lui confient notamment la
charge :
- de représenter la Cour (RP/CJ, art. 9, § 1er
);
- de diriger les travaux de la Cour et de présider les réunions générales des membres
de la Cour ainsi que les audiences et les délibérations de l'assemblée plénière et de
la grande chambre (RP/CJ, art. 9, § 2) ;
- de veiller au bon fonctionnement des services de l'institution (RP/CJ, art. 9, § 3) ;
- de désigner pour chaque affaire le juge rapporteur dès le dépôt de l'acte introductif
d'instance (RP/CJ, art. 15, § 1er
);
- d'arrêter le rôle des audiences (statut/CJUE, art. 34) ;
- de déterminer la date à laquelle le juge rapporteur présente à la réunion générale
de la Cour un rapport préalable (RP/CJ, art. 59, § 1er
) ainsi que la date d'ouverture
de la procédure orale après l'accomplissement des mesures d'instruction (RP/CJ,
art. 75, § 1er
);
- d'ouvrir et de diriger les débats et d'exercer la police de l'audience (RP/CJ, art. 78) ;
--
13. Une version consolidée du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012
(JOUE nº L265/1 du 29 septembre 2012) est disponible sur le site :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/rp_fr.pdf
Voy. égal. le règlement additionnel de la Cour de justice, JOUE nº L32/37 du 1er
février 2014.
14. Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président
de la Cour (2012/671/UE), JOUE nº L300/47 du 30 octobre 2012.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/rp_fr.pdf
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