Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 164

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
- de poser, au cours des débats, des questions aux agents, conseils ou avocats des
parties ainsi qu'aux parties au litige au principal - la même faculté appartient également
à chaque juge et à l'avocat général - (RP/CJ, art. 80) ;
- de prononcer la clôture de la procédure orale après les conclusions orales et motivées
de l'avocat général (RP/CJ, art. 82, § 2) ;
- de décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée lorsque l'urgence
particulière exige que la Cour statue dans les plus brefs délais (RP/CJ, art. 105,
§1er
et 133, § 1er
);
- de statuer, par voie d'ordonnance, sur toute demande de sursis à exécution d'un
acte d'une institution ou sur toute autre demande de mesures provisoires - il peut
également décider de déférer sans délai la demande à la Cour - (RP/CJ, art. 161,
§1er
).
B - Les formations de jugement de la Cour de justice
283. La Cour de justice dispose d'une grande souplesse pour la répartition des affaires
qui lui sont soumises. Elle peut siéger en chambre à cinq ou à trois juges, en grande
chambre (quinze juges) et en assemblée plénière (comprenant l'ensemble des juges).
La Cour de justice ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Ainsi, les délibérations
des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si
elles sont prises par trois juges, celles de la grande chambre par onze juges présents
et celles de l'assemblée plénière par dix-sept juges présents (statut/CJUE, art. 17).
284. La Cour de justice constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges
(TFUE, art. 251, al. 1er
). Les juges élisent parmi eux les présidents de chambres. Pour
les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges, les pouvoirs du
président de la Cour sont exercés par le président de chambre. Les présidents des
chambres à cinq juges sont élus pour trois ans (renouvelable une fois) et les présidents
de chambres à trois juges pour une année. Les noms des présidents de chambre élus
sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (statut/CJUE, art. 16, al. 1er
CJ, art. 12). Les chambres à cinq et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées
du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaires
pour atteindre respectivement cinq et trois juges (RP/CJ, art. 28, § 1er
(RP/CJ,
art. 60, § 1er
justice renvoie devant les chambres à cinq et à trois juges toute affaire dont elle est
saisie dans la mesure où la difficulté, l'importance de l'affaire ou des circonstances
particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre15
).
285. La Cour peut siéger en grande chambre (TFUE, art. 251, al. 1er
), composée pour
chaque affaire du président et du vice-président de la Cour de justice, de trois présidents
des chambres à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaires
pour atteindre quinze (RP/CJ, art. 27, § 1er
--
15. Le renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges n'est toutefois pas admis lorsqu'un
État membre ou une institution partie à l'instance a demandé que l'affaire soit tranchée en grande
chambre (RP/CJ, art. 60, § 1er
).
). Elle est présidée par le président de
la Cour de justice (statut/CJUE, art. 16, al. 2). La Cour siège dans cette formation de
jugement lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à
; RP/
). La Cour de

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