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CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
171
303. En premier lieu, le Tribunal est compétent pour connaître en première instance,
des recours en annulation (TFUE, art. 263), en carence (TFUE, art. 265), en responsabilité
contractuelle et extracontractuelle (TFUE, art. 272 et 268) et des litiges entre
l'Union et ses agents (TFUE, art. 270) à l'exception de ceux attribués à un tribunal
spécialisé créé en application de l'article 257, du traité FUE et de ceux que le statut
de la Cour de justice de l'UE réserve à la Cour de justice (TFUE, art. 256, § 1er
).
Ainsi, l'article 51, point a, du statut de la Cour de justice de l'UE comporte plusieurs
dérogations à la compétence en première instance du Tribunal. Par dérogation à
l'article 256, § 1er
, du traité FUE, sont réservés à la Cour de justice les recours en annulation
et en carence qui sont formés par un État membre et dirigés contre un acte législatif,
un acte du Parlement européen, du Conseil européen ou du Conseil ou contre
une abstention de statuer d'une ou de plusieurs ces deux institutions, à l'exclusion
toutefois des décisions prises par le Conseil au titre de l'article 108, § 2, alinéa 3, du
traité FUE, des actes du Conseil adoptés en vertu d'un règlement du Conseil relatif aux
mesures de défense commerciale au sens de l'article 207, du traité FUE et des actes du
Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d'exécution conformément à
l'article 291, § 2, du traité FUE. Sont également réservés à la Cour de justice les recours
en annulation et en carence qui sont formés par un État membre et dirigés contre un
acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article 331, § 1er
,du
traité FUE. De même, l'article 51, point b, du statut de la Cour de justice de l'UE réserve
à la compétence de la Cour de justice les recours en annulation ou en carence formés
par une institution de l'Union et dirigés contre un acte législatif, un acte du Parlement
européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale
européenne ou contre une abstention de statuer d'une ou de plusieurs ces deux institutions.
De plus, l'article 51, point c, du statut de la Cour de justice de l'UE réserve à la
compétence de la Cour de justice les recours en annulation formés par un État membre
et dirigés contre un acte de la Commission relatif au défaut d'exécution d'un arrêt rendu
par la Cour de justice au titre de l'article 260, § 2, alinéa 2 ou de l'article 260, § 3,
alinéa 2, du traité FUE. Enfin, depuis décembre 2005 et jusqu'en septembre 2016, les
litiges entre l'Union et ses agents ne relevaient plus en première instance de la compétence
du Tribunal mais d'un tribunal spécialisé dénommé le Tribunal de la fonction
publique de l'Union européenne20
.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal
mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le
litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception
d'incompétence ou d'irrecevabilité (statut/CJUE, art. 56, al. 1er
peut également être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal
rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la
notification de la décision de rejet (statut/CJUE, art. 57, al. 1er
--
20. Sur le transfert des litiges entre l'Union et ses agents du Tribunal de la fonction publique de l'UE au
Tribunal voy., règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet
2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les
litiges entre l'Union européenne et ses agents, JOUE nº L200/137 du 26 juillet 2016.
). Par ailleurs, un pourvoi
). Le pourvoi devant la Cour
de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de
l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant

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