Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 198

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
pénale - Eurojust à La Haye) ainsi que trois agences liées à la Politique de sécurité et
de défense commune (l'Agence européenne de défense - AED à Bruxelles, l'Institut
d'études de sécurité de l'UE - IESUE à Paris et le Centre satellitaire de l'UE - CSUE à
Torrejón de Ardoz). Il existe par ailleurs six agences exécutives. Il s'agit d'entités dotées
de la personnalité juridique, établies par la Commission européenne jusqu'au
31 décembre 2028 en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil39
, en vue
de mettre en œuvre par délégation tout ou partie des programmes de dépenses de
l'UE40
. La Commission européenne demeure toutefois responsable des tâches et du
contrôle des activités déléguées à ces agences exécutives puisqu'elles agissent en son
nom et sous sa responsabilité. Leur siège est établi au siège de la Commission européenne
à Bruxelles (Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture -
EACEA ; Agence exécutive du Conseil européen de la recherche - ERCEA ; Agence
exécutive pour le Conseil européen de l'innovation et les PME - EISMEA ; Agence
exécutive européenne pour la recherche - REA ; Agence exécutive européenne pour
la santé et le numérique - HaDEA ; Agence exécutive européenne pour le climat, les
infrastructures et l'environnement - CINEA)41
.
366. La Cour de justice a validé la création de ces organismes de l'Union sous réserve
qu'ils ne soient pas investis d'une compétence discrétionnaire (arrêt du 13 juin 1958,
Meroni/Haute Autorité de la CECA, 9/56, EU:C:1958:7)et qu'ils ne disposent pas
d'un pouvoir normatif ou de décision obligatoire à l'égard de tiers (avis du 26 avril
1977, Projet d'accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation
de la navigation intérieure, 1/76, EU:C:1977:63, pts 15 et 16). En leur qualité
d'organismes de l'Union, le juge de l'Union peut être amené à contrôler la légalité de
leurs actes destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (TFUE, art. 263)
(arrêt du 8 octobre 2008, Sogelma/AER, T-411/06, EU:T:2008:419, pt 37). La Cour
de justice a rappelé, et plus globalement, qu'« en vertu de l'article 263 TFUE, les
entités de l'Union à l'égard desquelles la Cour exerce un contrôle juridictionnel
incluent [...] les " organismes " de l'Union. Les règles du recours en carence leur sont
applicables conformément à l'article 265 TFUE. Selon l'article 267 TFUE, les juridictions
des États membres peuvent saisir la Cour à titre préjudiciel de questions relatives à la
validité et à l'interprétation des actes de ces entités. Ces actes peuvent également faire
l'objet d'une exception d'illégalité au titre de l'article 277 TFUE. Ces mécanismes de
contrôle juridictionnel s'appliquent [...] aux organismes institués par le législateur de
l'Union qui ont été dotés de pouvoirs pour adopter des actes juridiquement contraignants
à l'égard de personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques
[...]. » (arrêt du 22 janvier 2014, Royaume-Uni/Parlement et Conseil, C-270/12,
EU:C:2014:18, pts 80 et 81).
--
39. JOCE nº L11/1 du 16 janvier 2003.
40. Décision d'exécution (UE) de la Commission du 12 février 2021 instituant l'Agence exécutive européenne
pour le climat, les infrastructures et l'environnement, l'Agence exécutive européenne pour la
santé et le numérique, l'Agence exécutive européenne pour la recherche, l'Agence exécutive pour le
Conseil européen de l'innovation et les PME, l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
et l'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture, JOUE nº L50/9 du 15 avril 2021.
41. Pour plus de détails sur les agences de l'UE et leurs missions :
https://ec.europa.eu/info/departments_fr
https://ec.europa.eu/info/departments_fr
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