Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 207

CHAPITRE 12 - La fonction législative
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cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire
aux fins de l'application des traités (on peut alors parler d'un droit de sollicitation
citoyen ou populaire)6
. Toutefois, cette disposition ne confère absolument pas un
droit d'initiative direct aux citoyens de l'Union qui leur permettraient de se substituer
à la Commission européenne. En effet, lorsqu'une initiative citoyenne européenne
(ICE) est recevable, la seule obligation qui pèse sur la Commission européenne consiste
seulement à présenter dans une communication, dans les six mois qui suivent la publication
de l'initiative, ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative, l'action
qu'elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu'elle a d'entreprendre
ou de ne pas entreprendre cette action7
(règlement (UE) 2019/788, art. 15,
§ 2). Certes, si l'ICE vient donc bien s'inscrire dans l'objectif de renforcer la citoyenneté
européenne et de rendre l'Union plus accessible (arrêts du 3 février 2017, Minority
SafePack - one million signatures for diversity in Europe/Commission, T‑646/13,
EU:T:2017:59, pt 18 ; du 10 mai 2017, Efler/Commission, T‑754/14, EU:T:2017:323,
pt 24 ; du 7 mars 2019, Izsák et Dabis, C-420/16P, EU:C:2019:177, pt 53 ; du
24 septembre 2019, Roumanie/Commission, T-391/17, EU:T:2019:672, pt 34),
l'article 11, § 4, du traité UE n'institue en revanche qu'une simple invitation à agir ne
créant pas une obligation juridique pour la Commission de présenter une proposition
législative (sur ce point voy., arrêt du 19 décembre 2019, Puppinck e.a./
Commission, C-418/18P, EU:C:2019:1113, pt 57). Ainsi, tout comme pour les articles
225, et 241, du traité FUE, la Commission européenne est donc toujours libre juridiquement
d'accepter ou de refuser de donner suite à une ICE (pour une illustration
voy. not., arrêt du 23 avril 2018, One of Us/Commission, T-561/14, EU:
T:2018:210). Néanmoins, on conçoit mal, sur le plan politique, comment la Commission
européenne pourrait négliger une ICE qui lui serait adressée par plusieurs millions
de nos concitoyens ?8
377. Enfin, l'article 17, § 1er
, du traité UE prévoit qu'il appartient également à la
Commission européenne de prendre les initiatives de la programmation annuelle et
pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
B - Au titre de l'action extérieure de l'Union
378. La création d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité par le traité de Lisbonne conduit inéluctablement à un effacement
de la Commission européenne dans le domaine de l'action extérieure de l'Union. En
effet, le pouvoir de proposition de la Commission européenne est incontestablement
--
6. Sur l'ICE voy., règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif
àl'initiative citoyenne européenne, JOUE nº L130/55 du 17 mai 2019 ; voy. égal., les rectificatifs, JOUE
nº L334/168 du 27 décembre 2019 ; JOUE nº L2024/1082 du 12 avril 2024. Sur l'ICE voy. not., les
contributions collectives de Evangelisti A. e.a. dans le dossier « Initiative citoyenne européenne », Rev.
dr. UE, nº 649/2021, pp. 339-371.
7. Sur l'exigence de motivation du refus de la Commission de donner suite à une ICE voy., arrêt du
12 mai 2021, Tom Moerenhout e.a./Commission, T-789/19, EU:T:2021:260.
8. Pour un aperçu des initiatives citoyennes européennes en cours et réussies voy. le registre officiel tenu
par la Commission européenne : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr
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