Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 212

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
avoir reçu l'avis du Parlement européen même si le Conseil n'est pas tenu de suivre
cette consultation. La Cour de justice veille au respect de la procédure consultative
qui constitue selon elle « un élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu par le
traité [et] l'expression d'un principe fondamental, selon lequel les peuples participent à
l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une assemblée représentative » (arrêts du
30 mars 1995, Parlement/Conseil, C-65/93, EU:C:1995:91, pt 21 ; du 5 juillet
1995, Parlement/Conseil, C-21/94, EU:C:1995:220, pt 17). Le Conseil doit enclencher
cette procédure de consultation chaque fois qu'il entend apporter des modifications
substantielles à la proposition de la Commission sur laquelle avait porté la consultation
du Parlement (arrêt du 10 juin 1997, Parlement/Conseil, C-392/95, EU:
C:1997:289, pt 15), sauf si la modification apportée par le Conseil correspond pour
l'essentiel aux souhaits exprimés par le Parlement lors de la consultation initiale (arrêt
du 5 juillet 1997, Parlement/Conseil, C-21/94, EU:C:1995:220, pt 18). Même si
l'avis émis par le Parlement n'a pas d'effet contraignant pour le Conseil, il n'en
demeure pas moins que si ce dernier passait outre l'avis de l'Assemblée parlementaire
ou omettait de la consulter à nouveau, l'acte adopté pourrait être annulé par le juge
de l'Union pour violation des formes substantielles des traités (TFUE, art. 263). Le Parlement
européen est tenu pour sa part à une obligation de coopération loyale avec les
autres institutions de l'Union et notamment rendre un avis dans un délai raisonnable
afin de permettre au Conseil d'adopter l'acte juridique en temps utile (arrêt du
30 mars 1995, Parlement/Conseil, C-65/93, EU:C:1995:91, pt 23).
B - La procédure d'approbation du Parlement européen
388. La procédure d'approbation, dénommée avant l'entrée en vigueur du traité
de Lisbonne la procédure d'avis conforme, a été introduite par l'Acte unique européen.
Lorsque l'approbation du Parlement européen est requise par les traités, le Conseil ou
le Conseil européen ne peuvent s'en écarter car elle lie cette institution. Ainsi, l'acte
juridique ne peut pas être adopté par le Conseil ou le Conseil européen si le Parlement
européen n'exprime pas un vote positif. Cette procédure, qui introduit en définitive un
véritable droit de veto au profit du Parlement, s'applique aujourd'hui dans seize
domaines de compétences de l'Union européenne relevant du traité UE (ex. : Lorsque
le Conseil constate l'existence d'un risque clair de violation par un État membre des
valeurs sur lesquelles l'Union est fondée - TUE, art. 7, § 1er
; Lorsque le Conseil européen
constate l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des
valeurs sur lesquelles l'Union est fondée - TUE, art. 7, § 2 ; Lorsque le Conseil européen
adopte une décision fixant la composition du Parlement européen - TUE,
art. 14, § 2 ; Lorsque le Conseil se prononce sur l'adhésion d'un nouvel État membre
- TUE, art. 49, al. 1er
saires en vue de combattre tout type de discrimination - TFUE, art. 19, § 1er
).
) et du traité FUE (ex. : Lorsque le Conseil prend les mesures néces;
Lorsque
le Conseil entend compléter les droits en matière de citoyenneté européenne - TFUE,
art. 25, al. 2 ; Lorsque le Conseil arrête les dispositions relatives à une procédure
uniforme d'élection des membres du Parlement européen - TFUE, art. 223, § 1er

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