Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 215
CHAPITRE
13
La fonction budgétaire
391. Le droit budgétaire de l'UE est régi par le traité FUE (TFUE, art. 319 à 325), par le
règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet
20181
.
(dénommé « règlement financier ») et enfin par l'accord interinstitutionnel du
16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière2/3
392. Àl'instar du droit budgétaire national, le droit budgétaire de l'UE est également
soumis à l'emprise de principes généraux (Section 1). En revanche, la procédure
budgétaire de l'UE présente des spécificités s'expliquant par la nature même de ce
processus d'intégration (Section 2).
Section 1
Les principes généraux régissant le budget
de l'Union européenne
393. Le budget de l'UE obéit à huit grands principes budgétaires : les principes d'unité
et de vérité budgétaire, le principe d'universalité, le principe d'annualité, le principe de
spécialité, le principe d'équilibre et enfin les principes de bonne gestion financière et
de transparence.
--
1. Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union modifiant les règlements (UE)
nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE)
nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE et abrogeant le
règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, JOUE nº L193/1 du 30 juillet 2018 ; voy. égal., décision (UE)
2018/1520 de la Commission du 9 octobre 2018 abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1268/2012
de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom)
nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union, JOUE nº L256/67 du 12 octobre 2018.
2. Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de
la mise en place de nouvelles ressources propres JOUE nº L433I/28 du 22 décembre 2020.
3. Pour une présentation générale du droit budgétaire de l'UE voy., Commission européenne, Financial
Regulation applicable to the general budget of the Union, Office, 2021, 379 p., disponible sur le
site : https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/25153ebc-2b06-11ec-bd8e-01aa75ed71a1
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