Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 223
CHAPITRE 13 - La fonction budgétaire
223
Le Parlement européen procède ensuite à sa première lecture du projet de budget. Il
dispose pour ce faire d'un délai de quarante-deux jours après la transmission du projet de
budget par le Conseil. Trois hypothèses peuvent alors se présenter (TFUE, art. 314, § 4) :
- 1re
est adopté ;
réputé adopté ;
hypothèse : le Parlement européen approuve la position du Conseil et le budget
- 2e hypothèse : le Parlement européen ne statue pas et le budget est également
- 3e
hypothèse : le Parlement européen adopte, à la majorité des membres qui le
composent, des amendements. Le projet ainsi amendé est transmis au Conseil et à
la Commission.
Ainsi, dès lors qu'il y a divergence entre les deux branches de l'autorité budgétaire à
l'issue de la première lecture du projet de budget par chacune d'entre elles, le président
du Parlement européen, en accord avec son homologue du Conseil, convoque sans délai
un comité de conciliation composé de membres du Conseil et d'autant de membres du
Parlement européen. Ce comité de conciliation a pour mission d'aboutir, sur la base des
positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la
majorité qualifiée des membres du Conseil et à la majorité des membres du Parlement
européen, dans un délai de vingt et un jours à compter de sa convocation. La Commission
européenne participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les
initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement
européen et du Conseil.
Si, dans ce délai de vingt et un jours, le comité de conciliation ne parvient pas à un
accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission.
En revanche, s'il parvient à ses fins, le Parlement européen et le Conseil en sont
alors saisis et disposent tous deux d'un délai de quatorze jours à compter de la date de
cet accord pour l'approuver. Quatre hypothèses sont alors envisagées par l'article 314,
§ 7, du traité FUE :
- 1re
hypothèse : si le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le
projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions
approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget
est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou ;
- 2e
hypothèse : si le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le
composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces
institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer,
un nouveau projet de budget est présenté par la Commission européenne, ou ;
- 3e
hypothèse : si le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le
composent, rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau
projet de budget est présenté par la Commission européenne12
,ou ;
--
12. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen, statuant à la majorité des
membres qui le composent et des deux tiers des suffrages exprimés, pouvait également, pour des
motifs importants, rejeter le projet de budget dans son ensemble et demander qu'un nouveau projet
budget lui soit soumis (TCE, art. 272 § 8). Le Parlement avait déjà fait usage de cette disposition à
trois reprises : en décembre 1979 (pour le budget de l'exercice 1980), en décembre 1982 (pour le
budget rectificatif supplémentaire de l'exercice 1982) et en décembre 1984 (pour le budget de l'exercice
1985).
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