Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 231

CHAPITRE 14 - La fonction exécutive
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433. L'article 290, du traité FUE offre par ailleurs la possibilité au Parlement européen
ou au Conseil de contrôler l'exercice des compétences déléguées à la Commission
européenne puisque les actes législatifs délégataires fixent systématiquement et explicitement
les conditions auxquelles la délégation est soumise : soit, en application de
l'article 290, § 2, point a, du traité FUE, le Parlement européen ou le Conseil peut
décider de révoquer la délégation (l'institution dispose alors d'un droit de révocation),
soit, en application de l'article 290, § 2, point b, du traité FUE, l'acte délégué ne peut
entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen
ou le Conseil n'exprime pas d'objections (l'institution dispose alors d'un droit d'objection).
L'adjectif « délégué » ou « déléguée » est systématiquement inséré dans l'intitulé
des actes délégués arrêtés par la Commission européenne.
B - Les mesures d'exécution
434. L'article 291, du traité FUE concerne les mesures d'exécution. Cette disposition
pose désormais le principe selon lequel il appartient aux États membres de prendre
toutes les mesures de droit interne nécessaires pour assurer la mise en œuvre des
actes juridiquement contraignants de l'Union sur leur territoire (TFUE, art. 291, § 1er
).
Toutefois, « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement
contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution
à la Commission » (TFUE, art. 291, § 2). Ainsi, dès lors que des mesures d'exécution
doivent être définies à l'échelle de l'Union, seule la Commission européenne est
désormais habilitée à agir (sur ce point voy. not., arrêt du 18 mars 2014, Commission/Parlement
et Conseil, C-427/12, EU:C:2014:170, pt 39). La Cour de justice a
jugé que dans le cadre de son pouvoir d'exécution, « dont les limites s'apprécient
notamment en fonction des objectifs généraux essentiels de la réglementation en
cause, la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d'application nécessaires
ou utiles pour la mise en œuvre de la réglementation de base, pour autant
qu'elles ne soient pas contraires à celle-ci » (voy. not., arrêt du 1er
avril 2008, Parlement
et Danemark/Commission, C-14/06 et C-295/06, EU:C:2008:176, pt 52). La
Haute juridiction a par ailleurs précisé « qu'il résulte de la combinaison des articles 290,
paragraphe 1, TFUE et 291, paragraphe 2, TFUE que la Commission, en exerçant un
pouvoir d'exécution, ne peut modifier ni compléter l'acte législatif même dans ses
éléments non essentiels » (arrêt du 15 octobre 2014, Parlement/Commission, C65/13,
EU:C:2014:2289, pt 45). Néanmoins, il ne s'agit pas pour autant d'une compétence
exclusive que la Commission européenne va pouvoir exercer de manière totalement
autonome et sans contrôle. Ainsi, le contrôle de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission européenne n'appartient ni au Parlement européen ni
au Conseil mais ne peut être exercé que par les États membres. Afin d'établir le cadre
juridique nécessaire à un tel contrôle, le Conseil et le Parlement européen ont adopté,
conformément à l'article 291, § 3, du traité FUE, le règlement (UE) nº 182/2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
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