Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 233

CHAPITRE
15
La fonction de contrôle
435. La fonction de contrôle peut être envisagée de trois façons différentes dans le
système de l'Union : le contrôle de la légalité (Section 1), le contrôle politique
(Section 2) et le contrôle budgétaire (Section 3).
Section 1
Le contrôle de la légalité
436. La Commission européenne est, selon l'expression même de la Cour de justice, la
gardienne des traités (arrêts du 4 juillet 2000, Commission/Portugal, C-62/98, EU:
C:2000:358, pt 37 ; du 16 juillet 2015, Commission/Bulgarie, C-145/14, EU:
C:2015:502, pt 24). En effet, cette institution est chargée non seulement de veiller
«à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en
vertu de ceux-ci » mais également de surveiller « l'application du droit de l'Union sous
le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne » (TUE, art. 17, § 1er
). Cette
« mission générale de surveillance » (arrêt du 5 mai 1981, Commission/RoyaumeUni,
804/79, EU:C:1981:93, pt 30)s'exerce à l'égard de l'ensemble des destinataires
du droit de l'Union, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse des États membres, de leurs
ressortissants ou encore des autres institutions de l'Union. Pour ce faire, la Commission
européenne dispose de pouvoirs préventifs et de pouvoirs répressifs.
1* LES POUVOIRS PRÉVENTIFS DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE
437. Afin de prévenir toute infraction au droit de l'Union, la Commission européenne
a à sa disposition :
A - Un droit à l'information
438. La Commission européenne dispose tout d'abord d'un droit à l'information. En
application de l'article 4, § 3, du traité UE, qui pose le principe de coopération loyale

Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e

Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 1
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 2
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 3
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 4
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 5
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 6
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 7
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 8
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 9
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 10
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 11
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 12
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 13
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 14
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 15
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 16
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 17
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 18
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 19
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 20
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 21
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 22
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 23
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 24
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 25
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 26
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 27
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 28
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 29
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 30
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 31
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 32
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 33
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 34
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 35
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 36
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 37
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 38
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 39
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 40
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 41
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 42
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 43
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 44
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 45
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 46
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 47
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 48
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 49
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 50
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 51
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 52
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 53
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 54
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 55
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 56
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 57
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 58
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 59
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 60
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 61
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 62
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 63
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 64
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 65
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 66
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 67
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 68
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 69
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 70
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 71
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 72
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 73
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 74
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 75
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 76
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 77
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 78
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 79
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 80
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 81
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 82
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 83
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 84
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 85
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 86
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 87
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 88
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 89
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 90
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 91
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 92
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 93
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 94
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 95
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 96
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 97
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 98
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 99
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 100
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 101
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 102
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 103
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 104
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 105
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 106
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 107
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 108
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 109
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 110
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 111
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 112
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 113
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 114
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 115
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 116
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 117
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 118
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 119
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 120
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 121
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 122
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 123
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 124
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 125
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 126
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 127
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 128
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 129
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 130
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 131
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 132
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 133
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 134
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 135
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 136
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 137
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 138
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 139
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 140
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 141
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 142
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 143
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 144
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 145
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 146
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 147
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 148
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 149
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 150
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 151
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 152
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 153
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 154
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 155
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 156
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 157
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 158
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 159
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 160
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 161
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 162
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 163
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 164
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 165
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 166
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 167
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 168
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 169
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 170
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 171
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 172
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 173
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 174
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 175
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 176
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 177
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 178
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 179
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 180
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 181
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 182
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 183
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 184
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 185
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 186
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 187
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 188
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 189
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 190
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 191
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 192
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 193
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 194
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 195
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 196
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 197
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 198
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 199
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 200
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 201
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 202
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 203
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 204
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 205
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 206
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 207
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 208
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 209
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 210
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 211
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 212
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 213
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 214
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 215
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 216
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 217
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 218
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 219
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 220
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 221
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 222
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 223
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 224
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 225
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 226
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 227
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 228
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 229
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 230
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 231
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 232
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 233
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 234
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 235
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 236
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 237
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 238
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 239
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 240
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 241
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 242
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 243
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 244
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 245
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 246
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 247
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 248
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 249
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 250
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 251
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 252
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 253
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 254
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 255
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 256
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 257
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 258
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 259
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 260
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 261
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 262
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 263
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 264
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 265
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 266
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 267
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 268
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 269
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 270
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 271
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 272
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 273
Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 274
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26016-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22133-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25907-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22159-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22344-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25886-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25974-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25879-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25775-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26002-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25942-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25924-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25839-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26066-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26073-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25915-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25921-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26042-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25981-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25808-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26009-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25865-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25832-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25945-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25912-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25957-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26021-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25918-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25858-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25995-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26049-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25988-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25846-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25803-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26035-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26028-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25765-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25952-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22146-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com