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des États membres1
et qui leur impose de prendre toute mesure générale ou particulière
propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des
actes des institutions de l'Union, les États membres ont l'obligation d'informer la
Commission européenne de toute mesure nationale permettant d'assurer l'exécution
du droit de l'Union sur leur territoire et de fournir, à cet égard, tous les renseignements
utiles. Certaines dispositions du traité FUE posent expressément cette obligation
d'information de la Commission. Ainsi, l'article 114, § 4, du traité FUE oblige les États
membres à notifier à la Commission européenne les dispositions nationales qui dérogeraient
aux mesures d'harmonisation des législations nationales adoptées par le Parlement
européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission européenne. De
même, les directives émanant des institutions de l'Union imposent systématiquement
aux États membres de communiquer à la Commission européenne les dispositions
nationales adoptées pour leur transposition en droit interne2
.
B - Un pouvoir d'investigation
439. Outre un droit à l'information, la Commission européenne est également dotée
de pouvoirs d'investigation importants. Plus particulièrement, l'article 337, du traité
FUE prévoit que cette institution peut, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées,
recueillir toute information et procéder à toute vérification nécessaire dans les limites
et conditions fixées par le Conseil. Ainsi, si le Conseil donne son aval à la Commission
européenne, cette dernière dispose d'un véritable pouvoir d'enquête.
440. Plus spécifiquement dans le domaine de la concurrence, la Commission européenne
est habilitée à procéder de sa propre autorité à des enquêtes auprès des
opérateurs économiques privés afin de veiller au respect des règles de concurrence de
l'Union (ententes entre entreprises, abus de position dominante, concentrations entre
entreprises). Le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 20023
permet
notamment à la Commission européenne de recueillir les déclarations de personnes
physiques interrogées (droit d'audition), d'accéder à tous les locaux, terrains et
moyens de transport (y compris le domicile privé des dirigeants en cas de soupçon
raisonnable) (droit de perquisition), de contrôler les livres ainsi que tout autre document
professionnel (droit de contrôle), d'apposer des scellés pendant la durée de l'inspection
sur tous les locaux commerciaux, livres ou documents (droit d'apposer des
scellés) ou encore de demander sur place des explications orales sur des faits ou documents
à tout représentant ou membre du personnel des entreprises contrôlées (droit à
l'information) (règlement (CE) nº 1/2003, art. 17 à 22).
--
1. Sur l'obligation de coopération loyale des États membres voy., Leclerc S., Droit de l'Union européenne,
préc., points 201 à 203.
2. Sur l'obligation de transposition des directives voy., ibid., spéc. pp. 37-39.
3. Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2003 relatif à la mise en œuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOCE nº L1/1 du 4 janvier 2003.

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