Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 242

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport résumant le
nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les
suites données à ces recommandations (règlement (UE, Euratom) 2018/1046,
art. 118). Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut, il est ouvert à
l'auditeur interne un recours direct devant la Cour de justice de l'UE contre tout acte
relatif à l'exercice de sa fonction d'auditeur interne. Dans une telle hypothèse, le
recours doit être formé par l'auditeur interne dans un délai de trois mois à compter
du moment où il a eu connaissance de l'acte en cause (règlement (UE, Euratom)
2018/1046, art. 122).
B- L'office européen de lutte antifraude (OLAF)
460. L'article 325, § 1er
, du traité FUE assigne comme objectif à l'Union et à ses États
membres de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers de l'Union. Afin d'intensifier les moyens de lutte contre la fraude,
la Commission européenne a institué, par voie de décision, l'Office européen de lutte
antifraude (OLAF) en avril 199915
et
par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du
11 septembre 2013 relatif aux enquêtes externes effectuées par l'OLAF17
.
461. Bien qu'intégré aux services de la Commission européenne, l'OLAF n'en demeure
pas moins un service parfaitement indépendant au sein de ceux-ci. L'Office est placé
sous la direction d'un directeur général désigné par la Commission européenne après
concertation avec le Parlement européen et le Conseil pour une période de cinq ans
renouvelable une fois. Le directeur général est responsable de l'exécution des
enquêtes. Il ne peut accepter d'instructions de la Commission européenne, d'aucun
gouvernement ni d'aucune autre institution, organe ou organisme dans l'exercice de
ses compétences. S'il estime qu'une mesure prise par la Commission européenne met
en cause son indépendance, il dispose d'un mécanisme spécial de recours contre son
institution devant la Cour de justice. Le Finlandais Ville Itälä occupe le poste de directeur
général de l'OLAF depuis le 1er
août 2018.
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15. Décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
(1999/352/CE, CECA, Euratom), JOCE nº L136/20 du 31 mai 1999 ; voy. égal., décision de la Commission
du 27 septembre 2013 modifiant la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom instituant l'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) (2013/478/UE), JOUE nº L257/19 du 28 septembre 2013.
16. Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF, JOCE nº L136/15 du 31 mai 1999.
17. Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JOUE nº L248/1 du
19 septembre 2013 ; voy. égal., règlement (UE, Euratom) 2016/2030 du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le
secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JOUE nº L317/1
du 23 novembre 2016.
en remplacement de sa task-force « Coordination de
la lutte antifraude » dont il reprend l'ensemble des attributions. Cette décision est
complétée par un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF16

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