Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 243

CHAPITRE 15 - La fonction de contrôle
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462. L'OLAF est principalement chargé d'effectuer des enquêtes administratives destinées
à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant
atteinte aux intérêts financiers de l'UE (sur les prérogatives d'enquête de l'OLAF voy.,
arrêt du 3 mai 2018, Sigma Orionis SA/REA, T-47/16, EU:T:2018:247).
À ce titre, l'Office effectue :
- des contrôles et vérifications sur place dans les États membres. L'OLAF s'est vu
confier mission d'exercer la compétence conférée à la Commission européenne par
le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil18
.L'Office est ainsi habilité à diligenter
des enquêtes administratives externes, avec le concours des autorités nationales,
dans les conditions prévues par la législation de l'Union. Ces enquêtes
externes sont ouvertes par une décision du directeur général de l'Office qui agit de
sa propre initiative ou suite à une demande d'un État membre intéressé ;
- des enquêtes administratives dans les institutions, organes et organismes de l'Union
européenne. Ces enquêtes administratives internes, qui peuvent être diligentées à
l'égard de toute institution, organe ou organisme de l'Union19
, permettent à
l'OLAF d'accéder sans préavis et sans délai à toute information détenue par les institutions,
organes et organismes ainsi qu'aux locaux de ceux-ci. L'Office peut alors
contrôler la comptabilité, prendre copie et obtenir des extraits de tout document
détenu, demander des informations orales aux membres de ces institutions,
organes ou organismes ainsi qu'aux membres de leur personnel ou encore effectuer
des contrôles sur place auprès d'opérateurs économiques concernés afin d'avoir
accès aux informations relatives à d'éventuelles irrégularités que ces opérateurs
détiendraient. Les enquêtes internes sont ouvertes par une décision du directeur
général de l'Office qui agit de sa propre initiative ou suite à une demande de l'institution,
organe ou organisme au sein duquel l'enquête devra être effectuée.
463. Àl'issue d'une enquête, l'OLAF établit un rapport qui comporte notamment les
faits constatés, le cas échéant le préjudicie financier et les conclusions de l'enquête, y
compris les recommandations du directeur général de l'Office sur les suites qu'il
convient de donner. Ces rapports ont la même force probante que les rapports
établis par des contrôleurs administratifs nationaux. Les rapports établis à la suite
d'enquêtes externes sont transmis aux autorités compétentes des États membres
concernés. Les rapports qui font suite aux enquêtes internes sont transmis à l'institution,
organe ou organisme concerné. Ces derniers donnent aux enquêtes internes les
suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent et en informent
de directeur général de l'OLAF. Le directeur général de l'Office peut également
transmettre aux autorités judiciaires nationales les informations obtenues lors
d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales.
464. Un comité de surveillance, composé de cinq personnalités extérieures indépendantes
nommées pour un mandat de trois ans renouvelable une fois d'un commun
accord par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil, exerce
un contrôle régulier sur l'exécution de la fonction d'enquête de l'Office.
--
18. Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications
sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités, JOCE nº L292/2 du 15 novembre 1996.
19. Voy. en ce sens, arrêt du 10 juillet 2003, Commission/BCE, C-11/00, EU:C:2003:395.

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