Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 254

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
et de désigner, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur (généralement
la Commission européenne) ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union
(TFUE, art. 218, § 3). Lorsque le Conseil autorise l'ouverture de négociations, il peut
également adresser des directives au négociateur. Il ne s'agit pas d'un mandat impératif
et juridiquement contraignant pour le plénipotentiaire mais s'il s'en écarte, il
prend le risque de voir le Conseil refuser de signer l'accord négocié. Le Conseil peut
également désigner un comité spécial chargé d'assister le négociateur dans le déroulement
des tractations. Lorsque le Conseil nomme un tel comité spécial, les négociations
doivent être conduites en consultation avec ce comité (TFUE, art. 218, § 4). La Cour de
justice a jugé que les directives de négociation peuvent certes réglementer les rapports
entre la Commission européenne, le Conseil et le comité spécial mais ne peuvent en
revanche permettre au Conseil d'imposer unilatéralement à la Commission européenne
les positions de négociation que cette institution doit défendre (arrêt du
16 juillet 2015, Commission/Conseil, C-425/13, EU:C:2015:483). Lorsqu'il s'agit
d'un accord mixte, c'est-à-dire qu'il porte sur un domaine qui relève à la fois de la
compétence de l'UE et des États membres, les négociations sont alors généralement
conduites en étroite coordination avec les États membres mais il arrive parfois que ces
derniers donnent mandat au négociateur pour négocier en leur nom.
2* LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION
489. Lorsque les négociations sont achevées, le pouvoir d'autoriser la signature de
l'accord ou du traité et sa conclusion, c'est-à-dire celui de le signer et de le ratifier,
appartient au seul Conseil. La Cour de justice a d'ailleurs jugé qu'en signant, au nom
de l'Union, un accord, même non contraignant sans autorisation préalable du Conseil,
la Commission européenne « a violé le principe d'attribution des compétentes, visé à
l'article 13, paragraphe 2, TUE, ainsi que le principe de l'équilibre institutionnel »
(arrêt du 28 juillet 2016, Conseil/Commission, C-660/13, EU:C:2016:616, pt 46).
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature
de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur
(TFUE, art. 218, § 5). Puis le Conseil, une nouvelle fois sur proposition du négociateur,
adopte une décision portant conclusion de l'accord (TFUE, art. 218, § 6).
490. Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la PESC, le Conseil adopte la décision
portant conclusion de l'accord :
- après approbation du Parlement européen pour les accords d'association visés à
l'article 217, du traité FUE, les accords créant un cadre institutionnel spécifique en
organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications
budgétaires notables pour l'Union, les accords couvrant des domaines auxquels
s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale
lorsque l'approbation du Parlement européen est requise3
et l'accord portant
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3. Sur ce point voy. l'apport de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la
Commission européenne, JOUE nº L304/47 du 20 novembre 2010, spéc. p. 50.
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