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CHAPITRE 1 - Des Communautés européennes à l'Union européenne
41
statue dans ce domaine à l'unanimité pendant cinq ans à compter de l'entrée en
vigueur du traité d'Amsterdam puis décidera, toujours à l'unanimité, de rendre applicable
la procédure de codécision et la majorité qualifiée à tout ou partie des domaines
couverts par le titre IV45
.
B - Les modifications du pilier I
1) L'évolution des attributions de la Communauté européenne
44. Le traité d'Amsterdam met en place une politique de l'emploi permettant à la
Communauté européenne d'adopter des lignes directrices, des recommandations aux
États et des actions d'encouragement (TCE, art. 125 à 130 ; TFUE, art. 145 à 150). Il
renforce la coopération douanière (TCE, art. 135 ; TFUE, art. 33) et apporte des améliorations
aux politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de la
santé publique, de la protection des consommateurs et de la politique sociale entièrement
refondue à cette occasion. Plus particulièrement, l'Accord sur la politique sociale,
résultant du traité de Maastricht et comportant une clause d'exemption britannique,
est intégré dans le corps du traité CE et devient ainsi applicable à l'ensemble des
États membres (TCE, art. 136 à 145 ; TFUE, art. 151 à 161).
2) Les réformes institutionnelles
45. Même si des questions institutionnelles déterminantes pour l'avenir de l'Union
européenne sont laissées en suspens à l'issue du Conseil européen d'Amsterdam
comme par exemple la question du nombre des commissaires européens ou celle de
la pondération des voix au sein du Conseil, on constate que plusieurs modifications
notoires de nature institutionnelle sont à mettre au crédit du traité d'Amsterdam. Sur
le plan institutionnel, ce traité a principalement pour conséquence de simplifier la
procédure de codécision dont l'usage est étendu à un nombre croissant de
domaines46
,d'étendre la procédure d'avis conforme du Parlement européen (voy.
infra, nº 388), d'appliquer la majorité qualifiée au sein du Conseil aux nouvelles dispositions
introduites par le traité d'Amsterdam dans le traité CE et d'en élargir le bénéfice
àd'anciennes dispositions du traité CE47
et enfin d'accroître les compétences consultatives
du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions.
--
45. Voy., décision du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du
traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième
partie, titre IV, dudit traité (2004/927/CE), JOUE nº L396/45 du 31 décembre 2004.
46. La procédure de codécision se substitue à la procédure de coopération dans tous les domaines où
celle-ci était prévue à l'exception de l'UEM.
47. Ex. : Santé publique (TCE, art. 152, § 4 ; TFUE, art. 168, § 4), Emploi-Actions d'encouragement (TCE,
art. 129, al. 1er
; TFUE, art. 149, al. 1er
).

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