Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 45

CHAPITRE 1 - Des Communautés européennes à l'Union européenne
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l'élargissement du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dont les modalités
évoluent. Le traité de Nice réforme également la procédure de désignation de la
Commission européenne, renforce les attributions de son président et prévoit que
cette institution comprendra un seul commissaire par État membre à compter du
1er
janvier 2005 ainsi qu'un nombre inférieur à celui des États après la signature du
traité d'adhésion du 27e État membre de l'Union. Par ailleurs, le Parlement européen,
dont le nombre de membres passe de six-cent-vingt-six à sept-cent-trente-deux, voit
aussi ses prérogatives renforcées par l'extension de la procédure de codécision à de
nouvelles dispositions. Enfin, le traité de Nice introduit une importante réforme du
système juridictionnel communautaire. Outre le fait que la Cour de justice et le
Tribunal de première instance sont composés d'un juge par État membre, le Tribunal
de première instance devient désormais le juge de droit commun pour l'ensemble des
recours directs à l'exception du recours en manquement qui demeure de la seule
compétence de la Cour de justice. De plus, le traité CE prévoit maintenant la possibilité
pour le Conseil d'adjoindre à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des
chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance des contentieux
spécifiques.
54. Mises à part les présentes évolutions institutionnelles pour lesquelles les chefs
d'État ou de gouvernement n'avaient pas trouvé de solutions lors du Conseil européen
d'Amsterdam, le traité de Nice introduit une simplification des coopérations renforcées
qui sont désormais également possibles dans le domaine de la PESC et complète le
mécanisme de sanction prévu par l'article 7, du traité UE en permettant au Conseil de
prendre des sanctions en cas de menace de violation par un État membre des principes
fondateurs sur lesquels repose l'UE.
5* L'ÉCHEC DU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION
POUR L'EUROPE (2004)
55. Estimant nécessaire de poursuivre la réforme institutionnelle, les chefs d'État ou de
gouvernement annexent au traité de Nice une déclaration sur l'avenir de l'Union à
travers laquelle ils entendent lancer un vaste débat dans les États membres sur
l'avenir de la construction européenne et de ses institutions. Tirant les conclusions de
cette consultation, le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 adopte
la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne et convoque la Convention
sur l'avenir de l'Europe chargée d'examiner les questions essentielles que soulève le
développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles.
La Convention, présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing, réunit cent cinq personnalités
représentant les gouvernements et les parlements nationaux des États membres et des
pays candidats à l'adhésion, le Parlement européen et la Commission européenne.
Treize observateurs, représentant le Comité européen de régions, le Comité économique
et social européen, les partenaires sociaux européens et le médiateur européen,
participent également aux travaux. Parallèlement à la Convention, un forum est ouvert
aux organisations représentant la société civile dans l'objectif d'associer au débat
l'ensemble des citoyens. La déclaration de Laeken donne des directives précises à la
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