Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 46

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Convention sur l'avenir de l'Europe dans la mesure où elle identifie clairement et
énumère les questions que cette Convention se doit d'aborder et de trancher :
Comment assurer une meilleure répartition des compétences entre l'Union européenne
et les États membres ? Comment simplifier les instruments permettant à
l'Union d'agir ? Comment garantir davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité
dans l'Union européenne ? Quel statut conférer à la Charte des droits fondamentaux
de l'UE ? Comment simplifier les traités actuels afin d'en regrouper les dispositions
fondamentales dans un seul présenté et rédigé de manière claire pour les
citoyens ? Toutefois, les travaux de la Convention, qui débutent en février 2002, ne se
sont pas limités à ces seuls points car la Convention a pour mission d'élaborer et de
présenter dans un document final un projet de traité devant servir de point de départ
aux négociations d'une conférence intergouvernementale chargée d'arrêter le texte
définitif d'un nouveau traité. Après plus d'un an de travaux intensifs, la Convention
approuve par consensus un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
présenté par le président de la Convention lors du Conseil européen de Thessalonique
de juin 2003. Après des corrections techniques, le texte final est remis à la présidence
italienne du Conseil en juillet 2003. Ce projet a été ensuite soumis à une conférence
intergouvernementale composée des représentants des gouvernements des États
membres et des futurs États membres qui s'est ouverte à Rome le 4 octobre 2003.
Les chefs d'État ou de gouvernement sont parvenus à un accord politique sur le traité
établissant une Constitution pour l'Europe le 18 juin 2004 en marge du Conseil européen
de Bruxelles. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'acte final
ont été signés officiellement par les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres
des Affaires étrangères de vingt-cinq États membres de l'Union le 29 octobre 2004 à
Rome après vérification et traduction du texte dans toutes les langues officielles de
l'Union. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie ont pour leur part signé l'acte final en
leur qualité de pays candidats.
56. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe remplaçait, par un texte
unique, les traités constitutifs hormis le traité CEEA. Il se présentait en quatre parties :
la première partie définissait l'Union, ses principes, ses objectifs, ses compétences, ses
institutions et ses procédures décisionnelles, la seconde reprenait la Charte des droits
fondamentaux de l'UE proclamée en marge du Conseil européen de Nice en
décembre 2000, la troisième comportait les dispositions relatives aux politiques et
actions de l'Union et la dernière regroupait des dispositions générales et finales du
traité établissant une Constitution pour l'Europe dont les procédures d'adoption et de
révision de ce même traité. Dès sa signature, le traité établissant une Constitution pour
l'Europe était ouvert à la ratification des États membres conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives. Si une majorité d'États membres avait opté pour la voie
parlementaire, certains d'entre eux avaient choisi de recourir à un référendum soit
consultatif (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas) soit décisionnel (Danemark, France,
Irlande, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni). Après une première
vague de ratifications (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie,
Lettonie, Lituanie, Slovénie et Slovaquie), le peuple français rejetait le traité établissant
une Constitution pour l'Europe le 29 mai 2005 par 54,87% des suffrages et le peuple
néerlandais faisait de même trois jours plus tard par 61,54 %.
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