Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 49

CHAPITRE 1 - Des Communautés européennes à l'Union européenne
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du 2 octobre 2009 - 67,1 %) et la ratification du traité de Lisbonne par la Pologne en
octobre 2009, il ne manquait plus que la République tchèque pour que la ratification
du traité de Lisbonne soit complète. Suite aux pressions de ses partenaires européens,
le président tchèque Vaclav Klaus, adversaire déclaré du traité de Lisbonne, s'est
résigné à signer le document, moyennant toutefois quelques dérogations sur la
Charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'empêcher toute restitution des biens
des Allemands des Sudètes confisqués après la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, et à
l'instar des solutions britannique et polonaise, la Charte des droits fondamentaux de
l'UE ne s'applique pas en République tchèque. L'accord du président tchèque a
permis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er
décembre 2009.
62. Le traité de Lisbonne, moins ambitieux que son prédécesseur, maintient néanmoins
les grandes innovations institutionnelles agréées lors de la CIG 2004. En effet, le traité
de Lisbonne reprend à son compte, soit en l'état soit en procédant à des modifications
significatives, une très grande partie des avancées novatrices du traité établissant une
Constitution pour l'Europe parmi lesquelles on peut citer :
- l'abandon de la structure en piliers de l'Union européenne issue du traité
de Maastricht ;
- l'attribution d'une personnalité juridique unique à l'Union européenne entraînant
du même coup la disparition de la Communauté européenne. L'Union se substitue
et succède à la Communauté européenne et, en pratique, le terme de Communauté
est partout remplacé par celui d'Union ;
- la création d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité (en place et lieu d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union) ;
- l'institution d'une présidence permanente du Conseil européen ;
- la généralisation de la procédure de codécision qui devient la procédure législative
ordinaire ;
- l'introduction d'un droit de retrait des États membres de l'Union européenne ;
- l'insertion d'un droit d'initiative populaire permettant à un million de citoyens
d'inviter la Commission européenne à soumettre une proposition d'acte juridique ;
- la clarification de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les
États membres ;
- la simplification du processus de décision au Conseil ;
- l'extension du champ d'application de la majorité qualifiée au sein du Conseil ;
- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention EDH ;
- la référence à la Charte des droits fondamentaux de l'UE (cette Charte ne figure plus in
extenso dans le corps du traité comme c'était le cas auparavant. Toutefois, l'article 6,
du traitéUEprécise que«L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes
énoncés dans la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée
le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. ») ;
- la primauté du droit de l'Union sur le droit des États membres. Contrairement à ce
que prévoyait le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité
de Lisbonne ne mentionne plus expressément le principe de la primauté du droit
de l'Union sur le droit des États membres. La CIG 2007 a simplement adopté la
déclaration nº 17 relative à la primauté qui rappelle la jurisprudence de la Cour de
justice en la matière : « La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante
de la Cour de justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l'Union sur la
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