Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 66

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
27,8%) se sont prononcés en faveur du retrait du Royaume-Uni de la construction
européenne. Conformément à l'article 50, du traité UE, le gouvernement britannique
a notifié au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'UE le
29mars 201717
. Alors même que ce retrait aurait dû être effectif au plus tard le
29mars 2019, la Commission européenne (représentée par le Français Michel
Barnier) et le gouvernement britannique (d'abord de Theresa May puis de Boris
Johnson) ne sont parvenus à un accord de retrait que le 17 octobre 2019 et
qu'après que le Conseil européen a accepté de répondre plusieurs fois favorablement
aux demandes de prorogation formulées par le gouvernement britannique18
accord se compose de deux documents principaux : l'accord de retrait lui-même19
qui s'accompagne d'un protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord20
.Cet
,
et d'une déclara.
tion
politique établissant le cadre du futur partenariat entre l'UE et le Royaume-Uni21
Cet accord a été ratifié par la Chambre des communes le 9 janvier 2020 (suite aux
élections générales britanniques anticipées de 2019 qui ont vu la victoire décisive
des conservateurs) et par le Parlement européen le 29 janvier suivant, ouvrant ainsi la
voie à une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020 à minuit. Le
Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'UE et de la Communauté européenne
de l'énergie atomique depuis le 1er
période dite « de transition », selon les conditions actées par l'accord de retrait.
Pendant cette période, qui s'est achevée le 31 décembre 2020, le droit de l'Union a
continué à s'appliquer au Royaume-Uni. Le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et
l'UE sont parvenus à un accord de commerce et de coopération post-Brexit22
.Cet
accord de commerce et de coopération, signé par les deux parties le 30 décembre
2020, s'est appliqué, à titre provisoire, dès le 1er
maximum les perturbations entre les nouveaux partenaires23
--
17. Voy., European Council, document nº XT 20001/17 of 25 march 2017. Document disponible sur le site :
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20001-2017-INIT/en/pdf
18. Voy., décision (UE) 2019/476 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 22 mars
2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, JOUE nº L80I/1 du 22 mars
2019 (report jusqu'au 22 mai 2019) ; Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord
avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du
TUE, JOUE nº L101/1 du 11 avril 2019 (report jusqu'au 31 octobre 2019) ; Décision (UE) 2019/1810
du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai
au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, JOUE nº L278I/1 du 30 octobre 2019 (report jusqu'au
31 janvier 2020).
19. Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, JOUE nº L29/7 du 31 janvier 2020 ;
Voy. égal., décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord
sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique, JOUE nº L29/1 du 31 janvier 2020.
20. JOUE nº L29/102 du 31 janvier 2020.
21. Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le RoyaumeUni,
JOUE nº C 34/1 du 31 janvier 2020.
22. Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre
part, JOUE nº L444/14 du 31 décembre 2020.
23. Voy. en ce sens, décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au
nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, JOUE nº L444/2 du 31 décembre 2020.
janvier 2021 afin de limiter au
et en attendant
février 2020, date à laquelle s'est ouverte une
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20001-2017-INIT/en/pdf
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