Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 67

CHAPITRE 2 - De l'Europe des Six à l'Europe des Vingt-sept
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l'approbation du Parlement européen24
. Cet accord, entré en vigueur le 1er
mai 2021,
régit désormais les relations entre le Royaume-Uni et l'UE et établit des régimes préférentiels
dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le
commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l'aviation et le
transport routier, l'énergie, la pêche ou encore la coopération policière et judiciaire
en matière pénale. Il s'appuie sur des dispositions garantissant des conditions de
concurrence équitables et le respect des droits fondamentaux. Bien qu'il ne corresponde
en aucun cas au niveau d'intégration économique qui existait lorsque le
Royaume-Uni était un État membre de l'UE, l'accord de commerce et de coopération
va au-delà des accords de libre-échange traditionnels et constitue une base solide
pour l'avenir des relations entre l'UE et le Royaume-Uni. La réussite de cet accord,
qui repose sur l'engagement politique des deux parties, est encore loin d'être
acquise tant les points de tensions restent encore persistants et nombreux entre les
Britanniques et les Européens comme par exemple la question de la frontière de
l'Irlande du Nord, l'accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques ou encore
la place accordée aux services financiers de la City dans le marché intérieur. Il est
vrai que depuis la sortie du Royaume-Uni de la construction européenne, les gouvernements
britanniques successifs de Boris Johnson puis de Liz Truss (qui a démissionné
après seulement 49 jours de fonction) n'ont cessé de souffler le chaud et le froid sur
l'avenir de l'accord de commerce et de coopération de décembre 2020 et de jouer
systématiquement la carte de la provocation avec l'Union européenne. Il est certain
que l'arrivée de Rishi Sunak au 10 Downing Street depuis le 25 octobre 2022 avait
déjà considérablement apaisé les rapports entre Londres et Bruxelles. On peut raisonnablement
penser qu'il devrait en être de même avec l'accession de Keir Starmer à la
tête du Gouvernement britannique à la suite des élections générales du 4 juillet 2024
qui ont permis au parti travailliste (Le Labour) de disposer d'une majorité absolue à la
Chambre des communes. La réussite de cet accord est pourtant tout autant primordiale
pour les Britanniques que pour les Européens et il est certain, et pour ne
prendre en compte que les intérêts de ces derniers, que si cet accord venait à
capoter le Royaume-Uni pourrait alors devenir un farouche concurrent aux portes de
l'Union25
.
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24. L'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni a été formellement approuvé
par le Parlement européen, par 660 députés européens sur 697, le 27 avril 2021.
25. Sur l'après Brexit voy. not. les contributions collectives de Torcol S. e.a. dans le dossier « Le Brexit ... et
après ? », Rev. UE, nº 640/2020, pp. 398-442.

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